Le certificat d'urbanisme

Il existe deux types de certificat d'urbanisme

• Le certificat d'urbanisme d'information
  En l'absence de projet précis, il permet de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain mais n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
• Le certificat d'urbanisme opérationnel
  Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’un projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

Constitution du dossier

Le formulaire de demande de certificat d’urbanisme doit être complété par un dossier constitué des documents suivants :

• une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté,
• un plan du terrain et un plan de situation du terrain dans la commune.

La demande de certificat d'urbanisme et son dossier qui l'accompagne doivent être fournis en :

• 2 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
• 4 exemplaires, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Le délai d'obtention :

• 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
• 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

Cependant, le silence de l'administration ne vaut pas accord