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Extraits ou copies intégrales d'actes d'état civil

Dans le cadre de procédures administratives (contrat de mariage, divorce…), une Mairie, un notaire ou un avocat peut être amené à vous demander ce type de documents.

Seuls peuvent être obtenus les actes de naissance et de mariage concernant les ascendants et descendants du demandeur.

Seules les administrations publiques et les notaires peuvent avoir accès aux pièces d'état civil d'un tiers.

Les actes de décès sont communicables à tout demandeur.

Pour faire votre demande en ligne :

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