Besoin d'aide ?

Pour vous aider, le Ministère de l'Écologie, de l'Energie, du Développement durable et de l'Aménagement du territoire à réaliser des fiches synthétiques et illustrées :

Je fixe une antenne parabolique et / ou un climatiseur

En fixant de manière durable une antenne parabolique ou un climatiseur, vous modifiez l'aspect extérieur de l'immeuble. Une déclaration préalable est nécessaire.

J'installe des panneaux solaires

• Pas de création de surface de plancher et moins de 12 mètres de haut : Pas de formalités.
• Plus de 12 mètres de haut, ou installés sur un bâtiment existant : Déclaration préalable.

Je construis un mur et des clôtures

• Un mur de soutènement : Pas de formalités
• Une clôture : A Riedisheim, une déclaration préalable est nécessaire
• Les autres murs :
  - de moins de 2 mètres : Pas de formalités
  - au-delà de 2 mètres : Déclaration préalable

J'installe une éolienne

• Éolienne de moins de 12 mètres de haut : Pas de formalité
• Au-delà de 12 mètres : Permis de construire

Je pose une fenêtre de toit, une lucarne, un œil-debœuf…

• Je transforme mon toit sans changer son volume (lucarne) : Déclaration préalable
• Je rehausse une partie de la charpente pour mettre une fenêtre : Déclaration préalable
• Je rehausse le mur pour ajouter une fenêtre au toit : Permis de construire

J'ajoute une charpente à mon toit-terrasse

Je transforme mon toit-terrasse en ajoutant une charpente et en créant une pièce mansardée. Il n'y a pas de création de nouvelle surface, mais simplement un changement de volume. Une déclaration préalable est nécessaire.

Je transforme mon garage

Je transforme mon garage en chambre d'habitation dans une construction existante :

• La chambre est inférieure à 10 m² et la transformation n'entraîne aucun travaux modifiant l'aspect extérieur : Pas de formalité
• La chambre est supérieure à 10 m² : Déclaration préalable

Je transforme mon garage en commerce de détail dans un immeuble d'habitation :

• Je ne réalise pas de travaux qui changent l'aspect du bâtiment ou qui touchent aux murs porteurs. Le local est utilisé uniquement pour du commerce : Déclaration préalable
• Les travaux entraînent un changement de l'aspect extérieur du bâtiment (modification de la façade) : Permis de construire

J'installe une véranda

• Superficie supérieure à 20 m² : Permis de construire
• Superficie inférieure à 20 m² : Déclaration préalable

J'installe un châssis ou une serre de production…

• Pour les châssis et serres de productions d'une hauteur de moins de 1, 80 m : Pas de formalités
• Pour les châssis et serres de plus de 1, 80 m :
  - Inférieures à 4 mètres et créant une surface égale ou inférieure à 2 000 m² au sol : Déclaration préalable
  - Créant une surface de plus de 2 000 m² : Permis de construire
• Pour les châssis et serres de plus de 4 m de haut : Permis de construire

J'installe une piscine dans mon jardin

• Pour une piscine gonflable de moins de 10 m² : Pas de formalités
• Pour une piscine gonflable de plus de 10 m² :
  - Son installation est limitée à 3 mois : Pas de formalités
  - Elle est installée pendant plus de trois mois : Déclaration préalable
• 
  Je construis une piscine fixe de plus de 10 m² et de moins de 100 m² :
  - Elle n'a pas de couverture : Déclaration préalable
  - Elle dispose d'une couverture pour protéger de la chaleur ou pour la sécurité : Déclaration préalable
  - Elle dispose d'une couverture modulable, d'une hauteur de plus de 1,80 m au-dessus du niveau de l'eau : Permis de construire
• Je construis une piscine avec une couverture fixe de 2 m de haut : Permis de construire

Pour en savoir plus :

http://www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr