Abattage d’arbres rue du Collège

Par suite de l’abattage le 6 juin 2020, de deux cèdres répertoriés au niveau du Plan Local d’Urbanisme (PLU), identifiés comme « arbres remarquables » et situés sur le terrain d’assiette du projet de construction de la SCCV AGORA 7, rue du Collège, la Ville a dressé procès- verbal d’infraction au Code de l’Urbanisme.

Le promoteur étant en infraction avec la législation en vigueur pour non- respect du PLU mais aussi défaut de déclaration préalable, le procès- verbal, dressé le 9 juin 2020, a été transmis le même jour au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse.

Ce même procès- verbal a été notifié au promoteur le 10 juin 2020.

Ce dernier a été informé de l’engagement par la Ville, d’une procédure de suspension du chantier en cours et de la possibilité pour lui, sous 8 jours, de produire ses observations selon le principe du respect de la procédure contradictoire, issue de l’article L 121-1 du Code des relations entre le public et l’administration.

Par suite de la réception de ses observations, et dans le respect des droits et devoirs que nous impose la mise en œuvre d’une telle procédure, l’arrêté interruptif des travaux a été signé par le Maire le 17 juin 2020 et notifié au promoteur, de même que transmis au Procureur de la République dans le cadre de la procédure judiciaire.

Par suite de cette notification , le chantier de construction est à l’arrêt depuis le 22 juin 2020.

Des discussions sont actuellement en cours entre la Ville, les riverains et le promoteur en vue de déterminer la sanction compensatoire due par le promoteur par suite de l’abattage de ces arbres. L’accord qui résultera de ces discussions sera formalisé par un protocole d’accord.

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