PACS (Pacte Civil de Solidarité)

Vous êtes Riedisheimois ? Vous souhaitez vous pacser ?

Remplissez ces deux formulaires :

Téléchargez la liste des pièces à fournir pour se pacser

Prendre rendez-vous au service de l’état civil afin de pouvoir déposer votre dossier.

Une cérémonie pour les pacsés

Vous vous êtes pacsés à Riedisheim ?

Vous pouvez avoir une cérémonie symbolique à la hauteur de votre engagement. Elle se déroule les vendredis après-midi à 15H00 à la mairie de Riedisheim.

Service en ligne et formulaire

Service en ligne et formulaire 12819*06 : Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Vérifié le 17 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×