Dépôt de plainte

Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

  • au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
  • au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Quelle photo fournir pour un titre d'identité (passeport, carte d'identité...) ?

Vérifié le 22 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

La photo d'identité doit avoir été prise il y a moins de 6 mois et être ressemblante.

Pour une demande de carte d'identité ou de passeport, il n'y a qu'une seule photo à fournir.

La photo doit être prise par un professionnel habilité ou dans une cabine utilisant un système agréé par le ministère de l'intérieur.

L'ANTS met à disposition un outil de recherche pour connaître les lieux proches de votre domicile où faire les photos :

Outil de recherche
Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

La photo doit respecter plusieurs caractéristiques.

Exemples de photos acceptées ou refusées
Quelles sont les normes pour les photos d'identité ?
Photo d'identité : normes à respecter

 Attention :

si la photo ne respecte pas certains critères, elle sera rejetée et le titre d'identité ne sera pas délivré.

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