Dépôt de plainte

Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

  • au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
  • au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Fiche pratique

Carte d'identité d'un majeur : en cas de vol

Vérifié le 15 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si la carte d'identité a été volée, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport sécurisé.

Il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

Un récépissé vous sera remis.

Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

Un récépissé vous sera remis.

Le lieu de la demande ne dépend pas du domicile. Vous pouvez vous rendre à n'importe quelle mairie, à condition qu'elle soit équipée d'une station d'enregistrement.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

 Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Vous pouvez préparer la démarche en faisant une pré-demande en ligne mais ce n'est pas une obligation.

Service en ligne
Pré-demande de carte d'identité

Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect

Se munir de ses identifiants

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Comment faire la pré-demande ?

Il faudra ensuite vous rendre en mairie pour finaliser la demande avec les pièces justificatives.

Le guichet récupérera vos données grâce au numéro de pré-demande, vérifiera vos pièces justificatives et prendra les empreintes.

Il faut présenter les documents originaux.

  À savoir

pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce deuxième nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

25 € en timbre fiscal.

12,50 € en timbre fiscal.

Service en ligne
Achat en ligne du timbre fiscal - Carte d'identité

Se munir d'une carte bancaire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et ne peut donc pas être délivrée immédiatement. Le délai de fabrication dépend du lieu et de la période de la demande. Par exemple, à l'approche des vacances d'été, les délais peuvent augmenter de manière significative.

 Attention :

si la mairie reçoit uniquement sur rendez-vous, il faut aussi tenir compte du délai pour obtenir ce rendez-vous.

Pour connaître les délais pour la période actuelle, vous pouvez appeler le serveur vocal interactif.

Où s’adresser ?

Serveur vocal interactif vous informant sur les délais de délivrance actualisés en fonction du lieu de la demande.

Par téléphone

Depuis la métropole : 34 00 Choix 3 puis 3 puis n° de département (coût d'un appel local)

Depuis l'outre-mer : 09 70 83 07 07

Depuis l'étranger : +33 9 70 83 07 07

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire, vous recevrez un SMS quand la carte sera disponible.

Vous pouvez aussi suivre votre demande sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Suivez votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez retirer la carte au lieu du dépôt du dossier.

Elle doit être retirée dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

Les règles dépendent de la date de dépôt du dossier

  • La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

    Vous devez la retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier.

    Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite.

  • Vous devez retirer la carte au lieu du dépôt du dossier.

    Elle doit être retirée dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

Les règles dépendent de la date de dépôt du dossier

  • La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

    Vous devez la retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier.

    Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite.

  • Vous devez retirer la carte au lieu du dépôt du dossier.

    Elle doit être retirée dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

Les règles dépendent de la date de dépôt du dossier

  • La carte d'identité qui est délivrée est une carte qui se présente sous un nouveau format (de la taille d'une carte bancaire).

    Vous devez la retirer personnellement au lieu de dépôt du dossier.

    Elle doit être retirée dans les 3 mois. Passé ce délai, elle sera détruite.

  • Vous devez retirer la carte au lieu du dépôt du dossier.

    Elle doit être retirée dans les 3 mois qui suivent sa mise à disposition. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

Si la carte d'identité a été volée, il convient d'en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport sécurisé.

Il faut s'adresser aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.

il faut se rendre dans un commissariat de police ou une gendarmerie.

Un récépissé vous sera remis.

Il faut se rendre au consulat ou à l'ambassade.

Votre présence est indispensable pour procéder à la prise d'empreintes.

 Attention :

le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous.

Si vous souhaitez retirer la carte d'identité auprès d'un consul honoraire habilité , il faut l'indiquer au guichet au moment du dépôt du dossier.

Il faut présenter les documents originaux.

  À savoir

pour utiliser un nom d'usage qui ne figure pas encore sur un titre d'identité, d'autres pièces doivent être fournies selon la nature de ce deuxième nom : nom de l'époux(se) ou nom de l'autre parent.

La carte d'identité coûte 25 €

Vous pouvez régler en espèces. Certains consulats acceptent aussi le paiement par carte bancaire, chèque ou virement. Consultez le site internet du consulat pour savoir comment payer.

La carte d'identité n'est pas fabriquée sur place et n'est donc pas délivrée immédiatement. Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période de la demande.

Si vous avez indiqué un numéro de téléphone portable sur le formulaire de demande, vous recevez un SMS lorsque la carte d'identité est disponible.

Service en ligne
Suivre votre demande de carte d'identité

Se munir du numéro de demande fourni au dépôt du dossier.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Le demandeur doit venir chercher sa carte au lieu du dépôt du dossier ou auprès d'un consul honoraire habilité .

Elle doit être retirée dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, la nouvelle carte est détruite.

15 ans

Si la carte d'identité a été volée, il faut en faire la déclaration pour pouvoir en demander une nouvelle. Les documents à présenter dépendent de la possession d'un passeport sécurisé.

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