Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?

Vérifié le 11 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
• Copie des actes d'état-civil concernés.
• Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l'opposition.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

 Attention :

la modification de vos actes d'état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s'oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d'état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d'état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s'ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d'identité : carte d'identité, passeport.

Textes de référence

• Code civil : articles 60 à 61-4

  Mention d'une décision de changement de nom en marge des actes de l'état civil (article 61-4)

• Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

Services en ligne et formulaires

• Demande d'un certificat de non-opposition

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

• Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?

Et aussi

• Actes d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Nom et prénom

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Changement d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Renouvellement de la carte d'identité d'un majeur

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Renouvellement du passeport d'un majeur

  Papiers - Citoyenneté - Élections

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