La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).
Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
Comment déposer plainte ?
Pour déposer plainte, il faut vous rendre :
au commissariat de Police de Mulhouse, 43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau 68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60
Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
Question-réponse
Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?
Vérifié le 26 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à la fin de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.
Vos ayants droit peuvent également bénéficier de la portabilité s'il s'agit d'un contrat collectif (dit contrat famille).
Vous n'avez pas de demande à formuler. Vous n'avez rien à payer.
Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.
Si vous êtes en fin de droit, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.
Point de départ
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.
Durée
Vous continuez à bénéficier des garanties complémentaire santé et prévoyance de l'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage. Cela dans la limite de la durée
de votre dernier contrat de travail
ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.
La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois (1 an).
Exemple
À la fin d'un contrat de travail de 5 mois, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois maximum, votre droit au chômage étant également de 5 mois. Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi. Si votre dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois, même si votre droit au chômage est, lui, de 18 mois.
Fin
Le maintien de votre couverture cesse à l'expiration de la période de maintien des droits ou en cas de reprise d'un nouvel emploi.
À la fin du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien des garanties à titre individuel.
Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.
Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.
Les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.
Elles peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux (parts patronales et salariales) applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :
1ère année : tarifs égaux à ceux des actifs
2e année : maximum 25 % supérieurs
3e année : maximum 50 %
À savoir
l'assureur est obligé de poursuivre le contrat pour le seul salarié, pour les ayants droit (contrat famille, par exemple) il n'y a aucune obligation.
