Généralisation de la pré-plainte en ligne

La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).

Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.

Comment déposer plainte ?

Pour déposer plainte, il faut vous rendre :

• au commissariat de Police de Mulhouse,  43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
• au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau  68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60

Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.

Question-réponse

Qu'est-ce que le statut national étudiant-entrepreneur ?

Vérifié le 07 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le statut national d'étudiant-entrepreneur s'adresse à l'étudiant ou au jeune diplômé qui veut obtenir un accompagnement dans son projet de création d'entreprise.

Il est accordé, sous conditions, après examen de votre dossier de candidature par un organisme appelé comité d'engagement PEPITE (Pôle étudiant pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat).

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Qui peut l'obtenir ?

Pour bénéficier de ce statut, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Avoir le bac ou un diplôme équivalent, français ou étranger
• Être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur ou être diplômé d'un de ces établissements

Vous pouvez contacter le comité d'engagement PEPITE avant d'effectuer votre demande. Il vous renseignera notamment sur les conditions d'obtention du statut.

Où s’adresser ?

Réseau PEPITE

Que permet-il ?

Le statut d'étudiant-entrepreneur vous permet d'avoir les avantages suivants :

• Obtenir des aménagements de votre emploi du temps d'étudiant
• Pouvoir remplacer le stage obligatoire dans votre cursus de formation par le travail sur votre projet de création d'entreprise
• Être accompagné par 2 tuteurs, dont un référent (entrepreneur ou membre d'un réseau d'accompagnement et de financement) du réseau PEPITE
• Accéder à un espace de travail partagé (ou coworking) du réseau PEPITE
• Signer un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)

Comment l'obtenir ?

Vous devez remplir un dossier de candidature, avec le téléservice suivant :

Service en ligne
Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur

Téléservice de candidature pour un étudiant ou un jeune diplômé au statut national d'étudiant-entrepreneur

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Vous devez remplir ce dossier en ligne en indiquant des éléments sur votre projet entrepreneurial. Vous devez notamment préciser s'il s'agit d'une création ou d'une reprise d'activité.

Ce téléservice vous permettra également de faire une demande d'accès à un espace de coworking du réseau PEPITE.

Vous serez informé par mail de l'évolution de votre dossier.

Pour combien de temps est-il accordé ?

Le statut national étudiant-entrepreneur est valable pour une année universitaire.

Peut-il être renouvelé ?

Oui. Le statut national étudiant-entrepreneur peut être renouvelé en fonction du besoin du porteur de projet dans les mêmes conditions que la première demande.

Services en ligne et formulaires

• Dossier de candidature au statut national étudiant-entrepreneur

  Téléservice

Pour en savoir plus

• Statut national d'étudiant-entrepreneur

  Ministère chargé de l'éducation

• Foire aux questions sur le statut étudiant entrepreneur et D2E

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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