Généralisation de la pré-plainte en ligne
La pré-plainte en ligne est un dispositif destiné à améliorer l’accueil des victimes d’infractions. Il permet un signalement immédiat des faits commis, tout en réduisant, par la prise de rendez-vous, le délai d’attente lors du dépôt de plainte dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
Pour des raisons d’efficacité et des impératifs d’enquête, ce dispositif est réservé aux atteintes contre les biens dont la victime ne connaît pas le ou les auteurs des faits (vols, dégradations, escroqueries…).
Les situations d’urgence qui nécessitent une intervention immédiate des services de police ou de gendarmerie ne doivent pas passer par la pré-plainte en ligne. Sont également exclues de ce dispositif les plaintes contre personnes connues ou dénommées, car elles peuvent justifier un traitement immédiat et une interpellation rapide de l’auteur.
Comment déposer plainte ?
Pour déposer plainte, il faut vous rendre :
- au commissariat de Police de Mulhouse, 43 rue de la Mertzau 68100 Mulhouse – 03 89 56 88 00
- au Bureau de Police Sud, 21 rue Clemenceau 68100 Mulhouse – 03 89 66 97 60
Vous pouvez également remplir une pré-plainte en ligne (voir formulaire ci-dessous) si vous êtes victime d’une atteinte aux biens (vol, escroquerie…) dont l’auteur vous est inconnu. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Enfin, il est également possible d’adresser un courrier, exposant les faits dont vous avez été victime, directement au Procureur de la République, au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse.
Dossier
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm
Vendre (ou donner) un véhicule
Titulaire du certificat et modification de sa situation
Modifications du véhicule
Plaques d'immatriculation
Questions ? Réponses !
-
Quel est le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise) ?
-
Comment suivre l'état d'avancement de la fabrication d'une carte grise ?
-
Comment faire modifier la carte grise si ma ville ou ma rue change de nom ?
-
Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?
-
Un professionnel automobile peut-il se charger d'une demande de carte grise ?
-
Quel est le délai pour recevoir une carte grise ou une étiquette d'adresse ?
-
En quoi consiste le numéro SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) ?
-
Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
-
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?
-
Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?
-
Quelles formalités doit faire un expatrié qui revient en France avec un véhicule ?
-
Que faire de son véhicule quand on part s'installer à l'étranger ?
-
Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?
-
Achat d'un véhicule en leasing : comment obtenir la carte grise ?
-
Véhicule en leasing : comment signaler un changement de situation ?
-
Que faire si vous rachetez le véhicule avant la fin du leasing ?
-
Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ?
-
Comment immatriculer un 2 roues ou une moto d'occasion acheté en France ?
-
Qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?
-
Comment faire lever le gage ou l'opposition sur un véhicule ?
-
Changement de nom suite à un mariage : faut-il modifier la carte grise ?
-
Changement de nom suite à un divorce : faut-il modifier la carte grise ?
-
Suite à un divorce, comment faire enlever l'ex-époux sur la carte grise ?
-
Séparation de concubins : comment retirer l'un d'eux de la carte grise ?
-
Carte grise perdue, puis retrouvée après la demande de duplicata : que faire ?
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Argent - Impôts - Consommation
-
Transports - Mobilité