Faire vos demandes d’actes d’état civil en cliquant directement ci-dessous :
La demande de l’acte d’État Civil est gratuite.
Qu’est-ce qu’un acte d’État Civil ?
Copie intégrale
La copie intégrale reproduit intégralement les informations figurant dans l’acte inscrit sur le registre d’état civil.
Elle comporte notamment des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
- à ses parents,
- et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Extrait avec filiation
L’extrait avec filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance),
- à ses parents,
- et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Extrait sans filiation
L’extrait sans filiation est une synthèse des informations figurant dans l’acte inscrit sur le registre d’état civil.
Il comporte des informations relatives :
- à la personne concernée par l’acte,
- et aux mentions marginales lorsqu’elles existent.
Qui peut faire une demande d’acte de naissance ?
Vous pouvez obtenir la copie intégrale d’un acte de naissance ou un extrait avec filiation si vous êtes :
- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
- un ascendant de la personne concernée (parent, grands-parents),
- un descendant de la personne concernée (enfant, petits-enfants),
- un professionnel autorisé par la loi (avocat pour le compte d’un client par exemple).
À noter : toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans après la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Qui peut faire une demande d’acte de mariage ?
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d’acte de mariage, ou un extrait avec filiation si vous êtes :
- concerné par l’acte (chacun des époux),
- un ascendant des époux concernés par l’acte (parents, grands-parents),
- un descendant majeur des époux concernés par l’acte (enfants, petits-enfants),
- un professionnel autorisé habilité à le faire (avocats, pour le compte de leur client par exemple).
À noter : toute personne peut demander la reproduction d’un acte de plus de 75 ans (depuis la date de clôture du registre) ou 25 ans depuis la date du décès de la personne concernée par l’acte. On parle dans ce cas d’archive publique.
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de mariage sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Qui peut faire une demande d’acte de décès ?
Toute personne peut demander un acte de décès sans justification particulière.