Finances locales

Le budget

Le budget d’une collectivité territoriale est un acte qui prévoit et autorise les ressources et les charges de la collectivité pour l’année civile.

Par conséquent, chaque année le conseil municipal vote le budget primitif avant le 15 avril. Dans un délai de deux mois précédent le vote du budget, il reçoit un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l’assemblée.

En cours d’année, des ajustements sont opérables par décisions modificatives.

Chaque année avant le 30 juin, le conseil municipal de Riedisheim adopte les comptes de l’exercice de l’année antérieure qui recensent les actions réellement effectuées au cours d’exercice, c’est le compte administratif. Ce dernier, établit par le service des Finances de la ville, doit être identique au compte de gestion remis par la trésorerie de Mulhouse Couronne.

L’architecture budgétaire des communes s’organise en 2 sections : fonctionnement et investissement comprenant plusieurs chapitres, eux-mêmes composés d’une multitude de comptes.

Les sections de fonctionnement et d’investissement doivent être respectivement équilibrées. Les recettes doivent couvrir les dépenses. Le vote du budget se fait généralement au chapitre. Cela signifie que ces crédits ne pourront pas être dépassés. Cependant, la limite ne s’applique qu’aux dépenses.

Elle regroupe les dépenses et les recettes courantes de la collectivité et qui de ce fait ont tendance à se renouveler chaque année.

  • Les chapitres des dépenses de fonctionnement :
    • 011 Charges à caractère général : ce sont les dépenses courantes des services (achat de matériel, fluides, prestations de services, …)
    • 012 Charges de personnel et frais assimilés : ce sont les salaires et les différentes charges sociales.
    • 014 Atténuations de produits : ce sont des reversements de fiscalité, procédés de péréquation qui ne sont bien souvent pas décidés par la collectivité.
    • 65 Autres charges de gestion courante : ce chapitre regroupe les subventions, les indemnités des élus, les participations à certains organismes.
    • 66 Charges financières : il s’agit des intérêts de la dette.
    • 67 Charges exceptionnelles : ce sont les amendes, l’annulation de titre sur des exercices antérieurs et d’autres dépenses exceptionnelles n’impactant pas le patrimoine de la collectivité.
  • Les chapitres des recettes de fonctionnement :
    • 013 Atténuations de charges : il s’agit notamment des remboursements d’assurance du personnel en cas de longue maladie.
    • 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses : ce sont les revenus engendrés par les services (vente d’activités, de spectacles, concessions cimetière, cantine,…)
    • 73 Impôts et taxes : ce chapitre regroupe l’ensemble des impôts et taxes perçus par la collectivité
    • 74 Dotations, subventions et participations : ce chapitre est composé des différentes dotations de l’Etat, des subventions de fonctionnement que pourraient verser d’autres collectivités ou organismes (Europe, CAF,…)
    • 75 Autres produits de gestion courante : il s’agit principalement des revenus des loyers que perçoit la commune.
    • 77 Produits exceptionnels : ce sont les dons, legs, mécénat, annulation de mandat sur exercice antérieur et autres produits exceptionnels n’impactant pas le patrimoine de la collectivité.

Elle regroupe les dépenses et les recettes exceptionnelles qui contribuent à accroitre ou à diminuer la valeur du patrimoine de la collectivité.

Les biens immobiliers, les biens mobiliers de plus de 500 € TTC l’unité et certaines exceptions prévues par circulaire intègrent le patrimoine des collectivités.

Les collectivités récupèrent une partie de la TVA (16,404%) sur les dépenses d’investissement.

  • Les chapitres des dépenses d’investissement :
    • 16 Emprunts et dettes assimilées : remboursement du capital de la dette.
    • 20 Immobilisations incorporelles : études (préalable à un investissement), logiciel, brevet, etc…
    • 204 Subventions d’équipement versées : subventions versées à d’autres collectivités ou organismes pour des investissements.
    • 21 Immobilisations corporelles : bâtiments, terrains, voiries, matériel, travaux, etc…
    • 23 Immobilisations en cours : Immobilisations en travaux, non finalisées dans l’exercice.
  • Les chapitres des recettes d’investissement :
    • 10 Dotations, fonds divers et réserves : il s’agit du Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA) et du compte d’affectation du résultat de fonctionnement pour compenser le déficit d’investissement.
    • 13 Subventions d’investissement reçues : Ce sont les subventions reçues d’autres collectivités et d’organismes pour la réalisation d’un investissement.
    • 16 Emprunt et dettes assimilées : ressources des emprunts contractés.

  • Les chapitres d’opérations d’ordre n’entrainent pas de mouvement de trésorerie. Ce sont des écritures comptables permettant par exemple des transferts d’une section à une autre.

Il en va ainsi des amortissements que l’on inscrit au chapitre 042 opérations d’ordre de transfert entre sections en dépenses de fonctionnement et au chapitre 040 opérations d’ordre de transfert entre sections en recettes d’investissement. Mais aussi de l’autofinancement que l’on inscrit au chapitre 023 virement à la section d’investissement en dépenses de fonctionnement et au chapitre 021 virement de la section de fonctionnement en recettes d’investissement.

  • Les chapitres de résultat peuvent se retrouver aussi bien en dépenses qu’en recettes. Il s’agit des chapitres 002 résultat de fonctionnement reporté et 001 solde d’exécution de la section d’investissement reporté.

A noter que le résultat de fonctionnement rentre obligatoirement, le cas échéant, en priorité au déficit d’investissement.

  • Les dépenses imprévues ont la particularité de contenir des crédits qui ne sont pas directement utilisés, mais qui, au besoin, peuvent être affectés à un autre chapitre sur arrêté du Maire. Il y a un chapitre de dépenses imprévues par section, le 022 pour le fonctionnement et 020 pour l’investissement.

Les impôts locaux

En vous acquittant de vos impôts locaux, vous financez une partie du budget de la Ville de Riedisheim mais pas seulement ! En effet, une partie se destine également à l’intercommunalité et au Département.

Vos impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières) se calculent à partir d’une base et d’un taux.

Les bases brutes d’imposition s’établissent par les services fiscaux selon des règles nationales qui résultent de décisions législatives

Elles sont essentiellement constituées des valeurs locatives cadastrales (fonction de la surface, équipements du logement, son positionnement etc…).

La loi prévoit une revalorisation automatique des bases chaque année en fonction de l’inflation.

C’est la « variable d’ajustement ». Chaque collectivité peut décider de faire évoluer le niveau de l’impôt par des taux.

Chaque année, le Conseil Municipal de la Ville de Riedisheim détermine donc les taux de la taxe d’habitation et des taxes foncières pour l’année en cours. La fiscalité des entreprises est quant à elle perçue par la Communauté d’Agglomération « Mulhouse Alsace Agglomération » au travers de la Contribution Économique Territoriale (CET).

Lors de sa séance du 28 mars 2018, le Conseil Municipal a décidé de ne pas augmenter les taux définis en 2017 et de les reconduire pour l’année 2018 :

La taxe :

  • habitation : 15,09 % moyenne nationale :
  • foncière sur les propriétés bâties : 17,91 %
  • foncière sur les propriétés non bâties : 52,50 %

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