Marchés publics

Les marchés publics, qu’est-ce que c’est ?

Les marchés publics sont des contrats passés généralement par l’administration avec des prestataires chargés de livrer des fournitures, d’exécuter des services, de procéder à des études ou de réaliser des travaux. Lorsque le montant prévisionnel des prestations dépasse un certain seuil, le recours à des marchés dont le formalisme est écrit dans l’Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, est obligatoire. Les prestataires sont alors choisis après mise en concurrence, selon des procédures différentes en fonction de la valeur estimée de la commande et de  l’objet du marché. Le marché est ensuite signé avec l’entreprise pour exécution.

Selon le montant du marché et le type de prestations (fournitures, services, travaux) des procédures sont différentes :

  • Au-dessous de 221.000,- euros HT pour les marchés de fournitures et de services et au-dessous de 5.548.000,- euros HT pour les marchés de travaux, la procédure peut être adaptée : ce sont des MAPA (marchés à procédure adaptée)
  • Au-dessus de 221.000,- euros HT pour les marchés de fournitures et de services et au-dessus de 5.548.000,- euros HT pour les marchés de travaux, la procédure est obligatoirement formalisée : ce sont les marchés formalisés.

Modifications majeures depuis le 1er octobre 2018 

Depuis le 1er octobre 2018, les consultations de marchés publics sont dématérialisées par l’ensemble des acheteurs publics.

L’ensemble des échanges sont dématérialisés. Cela concerne :

  • La mise à disposition des documents de consultation
  • La réception des candidatures et des offres, pour toutes les phases
  • Les questions/réponses des acheteurs et des entreprises ; demandes d’informations, de compléments,
  • Les échanges relatifs à la négociation,
  • Les notifications des décisions

Ainsi, les plis papier ne sont plus acceptés.

Dans le cadre de la dématérialisation des procédures de marchés publics, la ville de Riedisheim vous informe que :

  • Les dossiers de consultation sont disponibles à l’adresse suivante : http://riedisheim.e-marchespublics.com
  • Chaque candidat (dénommé « opérateur économique ») a donc l’obligation de déposer son pli uniquement par voie électronique sur le profil d’acheteur http://riedisheim.e-marchespublics.com
  • En cas de besoin n’hésitez pas à contacter le service des marchés publics par téléphone au 03.89.44.98.64

La signature électronique n’est pas encore obligatoire au moment du dépôt des offres en ligne.

Ainsi, afin de faciliter la transition vers la dématérialisation, la ville de Riedisheim, (dénommée « Acheteur ») acceptera au moment du dépôt de l’offre, les documents comportant les formats de signature suivants :

  • Soit une signature manuscrite apposée sur le document qui doit être scanné en version pdf, attestant l’engagement du candidat ;
  • Soit une signature électronique qualifiée, si le candidat possède déjà une certification électronique d’un organisme certifié ; dans ce cas, l’offre est acceptée mais la signature manuscrite sera exigée lors de l’attribution du marché.

Dume

Depuis le 1er avril 2018, les acheteurs publics sont tenus d’accepter le dume électronique en tant que modalité de réponse dématérialisée.



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