Les marchés publics, qu’est-ce que c’est ?
Les marchés publics sont des contrats à titre onéreux passés par la collectivité et soumis au Code de la commande publique, conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques pour satisfaire leurs besoins. Il existe trois types de besoins : les travaux, les fournitures et les services.
Le Code de la commande publique procède à un rappel des 3 principes fondamentaux de la commande publique dans son article L.3 : égalité de traitement, liberté d’accès et transparence des procédures.
Selon le montant du marché et le type de prestations (fournitures, services, travaux) des procédures sont différentes :
- Au-dessous de 221.000,- euros HT pour les marchés de fournitures et de services et au-dessous de 5.538.000,- euros HT pour les marchés de travaux, la procédure peut être adaptée : ce sont des MAPA (marchés à procédure adaptée)
- Au-dessus de 221.000,- euros HT pour les marchés de fournitures et de services et au-dessus de 5.538.000,- euros HT pour les marchés de travaux, la procédure est obligatoirement formalisée : ce sont les marchés formalisés.
A noter : La dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés publics de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100.000€ HT prévue par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2024.
Informations pratiques
Depuis le 1er octobre 2018, la remise dématérialisée de 100% des offres est obligatoire. Ainsi, les plis papier ne sont plus acceptés.
A compter du 01 février 2024, les dossiers de consultation sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.alsacemarchespublics.eu/
Chaque candidat (dénommé « opérateur économique ») a donc l’obligation de déposer son pli uniquement par voie électronique sur ce profil d’acheteur.
Aussi, la signature électronique des documents déposés lors de la remise des plis n’est pas imposée par le pouvoir adjudicateur. Il est toutefois rappelé que le seul dépôt par les soumissionnaires de leur offre vaut engagement de leur part à accepter le marché si celui-ci leur est attribué. Les soumissionnaires peuvent néanmoins procéder à la signature de l’ensemble des documents susvisés à ce stade.
Conditions générales d’achats
Tout achat réalisé par la ville de Riedisheim (hors marché formalisé par un cahier des charges administratives, que la publicité soit faite par appel d’offres ou par le biais d’une procédure adaptée) est réglementé par les dispositions ci-dessous, définissant le cadre des relations contractuelles entre la ville de Riedisheim et le titulaire du bon de commande. L’acceptation du bon de commande implique de plein droit l’acceptation des conditions générales d’achat ci-après.
Documents à télécharger :
- CGA applicables aux fournitures et services
- CGA applicables aux travaux
- CGA applicables aux prestations intellectuelles
- CGA applicables aux techniques de l’information et de la communication
Objectifs achats de la commune
- Développer les rencontres fournisseurs en toute transparence – acheteurs en amont des marchés, pour être à l’écoute du marché fournisseur
- Saisir les possibilités d’action en matière de développement durable et d’insertion sociale dans les achats de la collectivité
- Allotir les marchés, lorsque cela est possible, afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique
- Développer la concurrence en augmentant le nombre de candidatures sur chacune des consultations
- Améliorer la lisibilité et l’attractivité des cahiers des charges
- Atteindre les objectifs d’économies achats.
Consultations en cours
Depuis le 1er avril 2018, les acheteurs publics sont tenus d’accepter le dume électronique en tant que modalité de réponse dématérialisée.