ORE : OBLIGATION RÉELLE ENVIRONNEMENTALE
Un outil foncier pour la protection de la biodiversité, à portée de tous les propriétaires.
Les ORE ont été créées par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016 (article 72) et codifiées à l’article L132-3 du code de l’environnement dans le but de :
- Stopper l’érosion de la biodiversité.
- Permettre au plus grand nombre de prendre part à la protection de la nature.
Chaque propriétaire d’un bien immobilier bâti ou non bâti peut mettre en place, s’il le souhaite, une protection environnementale attachée à son bien. Celle-ci prend la forme d’un contrat, librement consenti entre le propriétaire et une personne morale (appelée « cocontractant »), publique ou privée, garante d’un intérêt environnemental (collectivité publique, association de protection de l’environnement, etc.).
Ce contrat établi en forme authentique et enregistré au livre foncier doit contenir à minima :
– Les engagements réciproques des 2 parties pour mettre en œuvre des actions de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration de la biodiversité ou des fonctions écologiques sur la parcelle concernée.
– La durée de l’ORE qui peut aller jusqu’à 99 ans et perdure même en cas de changement de propriétaire (l’ORE étant rattachée au bien).
– Les possibilités de révision et de résiliation du contrat.
Avec la mise en place d’une ORE sur son terrain, le propriétaire s’engage en faveur de la biodiversité et des continuités écologiques et s’assure que cet engagement perdure dans le temps (selon la durée de l’ORE prévue dans le contrat).
La Ville met en place des ORE avec des propriétaires privés, n’hésitez pas à contacter le service juridique et foncier si vous êtes intéressés.
ENS : ESPACES NATURELS SENSIBLES
Un outil foncier de préservation des milieux naturels et des paysages remarquables réservé à la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) et à la Ville.
Depuis 2018, l’ensemble des collines de Riedisheim ainsi qu’une zone au Riesthal et des parcelles rue de la Tuilerie sont classées en zone ENS. Ce dispositif permet à la Ville d’être automatiquement informée en cas de vente de parcelle par l’intermédiaire d’une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) et éventuellement de préempter dans le but de préserver le milieu par des actions de renaturation ou de valoriser le lieu par des actions de sensibilisation à destination du grand public. Si vous souhaitez vendre votre parcelle située en zone ENS, vous pouvez contacter le service juridique et foncier.
LE BAROMÈTRE ENVIRONNEMENTAL
Cet outil qui se présente sous forme d’un tableau Excel® sert à l’évaluation environnementale des grands projets communaux.
Il a été développé en interne et ne fait pas l’objet d’une labellisation ou d’une certification officielle mais permet de prendre en compte l’ensemble des critères de développement durable (environnement, économie et société) dans les grands projets d’investissement de la Ville.
L’évaluation est réalisée à 2 grandes étapes du projet :
- En phase de conception par les chefs de projet pour s’assurer de la prise en compte de tous les aspects.
- En phase de réalisation pour intégrer des critères dans les cahiers des charges et effectuer la notation des entreprises.
21 critères sont pris en compte dans cette évaluation dont 14 critères environnementaux, 2 critères économiques et 5 critères sociétaux.