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Attestation d’accueil

Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

  • Nom et prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

  • Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

  • Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
  • Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
  • Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
  • Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

  • Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
  • Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
  • Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
  • Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
  • Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

  • 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
  • Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Fiche pratique

Droits de donation : calcul et paiement

Vérifié le 10 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez reçu une donation d'un proche et vous voulez connaître le montant des droits fiscaux à payer ?

Pour calculer cet impôt, il faut d'abord prendre en compte la valeur de la donation, puis déduire le montant des éventuels abattements.

Il faut ensuite appliquer un barème qui dépend de votre lien de parenté avec le donateur. Vous pouvez bénéficier, dans certains cas, d'une réduction.

Le paiement s'effectue en général au moment de l'enregistrement de la donation.

Si vous recevez un bien autre qu'une somme d'argent, vous devez estimer sa valeur pour pouvoir le déclarer.

La valeur des bijoux et objets d'art ne peut être inférieure à celle fixée dans les contrats d'assurance qui les protègent.

Quand vous recevez une donation d'un proche, vous devez verser à l'administration fiscale un impôt appelé droits de donation.

Vous pouvez bénéficier, selon les cas, d'un ou de plusieurs abattements.

L'abattement s'applique aux donations consenties par un même donateur à un même donataire sur une période de 15 ans.

 Exemple

Si vous avez reçu de votre parent, un don de 100 000 € en 2010, un autre don exonéré de 100 000 € sera possible en 2025.

Si vous avez reçu de votre parent un don de 50 000 € en 2010, puis un 2e don de 50 000 € en 2025, un autre don exonéré de 50 000 € sera à nouveau possible en 2025.

Dans un couple, chaque parent permet à chacun de ses enfants de bénéficier d'un abattement pour les donations qu'il lui fait.

 Exemple

Si un couple a 2 enfants, chaque enfant peut bénéficier d'un abattement de 100 000 € pour chacun de ses parents. Soit un maximum de 200 000 € par enfant et de 400 000 € pour les 2 enfants.

Le montant de l'abattement dépend du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 80 724 €.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 100 000 €.

    L'abattement s'applique à l'enfant adopté par adoption simple, sous certaines conditions.

    C'est le cas par exemple s'il s'agit de l'enfant issu du 1er mariage de l'époux ou épouse, ou si la personne adoptée a reçu des soins constants de l'adoptant pendant une période minimale (5 ans pendant sa minorité, ou 10 ans pendant sa minorité et sa majorité).

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 5 310 €.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 15 932 €.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • Vous devez déduire de la somme un abattement de 7 967 €.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

  • C'est le cas par exemple si vous êtes le parent très éloigné, l'ami ou le voisin de la personne qui vous fait une donation.

    Vous n'avez droit à aucun abattement.

      À savoir

    une personne handicapée a droit à un abattement spécifique de 159 325 € qui se cumule avec un autre abattement.

 À noter

certaines donations sont exonérées de droits de donation sous certaines conditions, notamment les dons familiaux d'une somme d'argent.

Des abattements spécifiques s'appliquent sur certaines donations d'entreprises ou de titres de sociétés. Renseignez-vous auprès d'un notaire.

Où s’adresser ?

Notaire

 Exemple

Vous bénéficiez d'un abattement de 75  %si vous recevez par donation des titres de sociétés ou d'entreprises individuelles et que vous répondez à certaines conditions.

Si le donateur a moins de 70 ans, vous bénéficiez d'une réduction supplémentaire de 50 % sur la part taxable de la donation, si elle est faite en pleine propriété.

Après déduction de tous les abattements applicables, vous obtenez le montant (somme nette taxable) sur lequel les droits de donation sont calculés.

Les droits de donation s'appliquent sur la partie du montant de la donation qui reste après la déduction de l'abattement.

 Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de 300 000 € et d'un abattement de 100 000 €, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 200 000 €.

Les tarifs des droits de donation dépendent du lien de parenté entre le bénéficiaire de la donation et le donateur.

  • Barème sur le montant restant :

    Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

  • Barème sur le montant restant :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

  • Barème sur le montant restant :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

  • Barème sur le montant restant :

    Tarifs des droits de donation en ligne directe

  • Barème sur le montant restant :

    Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

  • Le barème sur le montant restant est de 55 %.

  • Barème :

    Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Vous bénéficiez d'une réduction des droits à payer si vous êtes mutilé de guerre.

Si vous êtes mutilé de guerre et atteint d'une invalidité d'au moins 50 %, vous bénéficiez d'une réduction maximale de 305 € sur les droits à payer.

C'est au bénéficiaire de la donation de payer les droits de donation, sauf en cas d'exonération.

Toutefois, le donateur peut prendre les droits à sa charge.

Le montant des droits n'est pas considéré comme un supplément de donation.

Quand faut-il payer les droits de donation ?

Les droits de donation sont dus dès le jour de la donation.

En pratique, les modalités de règlement varient selon le type de don.

S'il s'agit d'un don manuel, vous devez payer les droits au moment de la déclaration du don.

En cas de donation par acte notarié, le paiement s'effectue par l'intermédiaire du notaire.

Comment peut-on payer les droits ?

Si la donation est notariée, le paiement des droits se fait par virement sur le compte du notaire.

S'il s'agit d'un don manuel, le paiement se fait auprès de votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Si vous déclarez votre don en ligne, vous pouvez payer les droits par l'un des moyens suivants :

  • Carte bancaire
  • Prélèvement

Si vous utilisez un formulaire papier, vous pouvez payer les droits de donation par l'un des moyens suivants :

  • Espèces dans la limite de 300 €
  • Virement bancaire
  • Chèque

Vous pouvez aussi, sous conditions, payer par l'un des moyens suivants :

La dation peut porter sur les biens suivants :

  • Œuvres d'art, livres ou objets de collection ayant un intérêt exceptionnel
  • Immeubles situés dans les zones d'intervention du Conservatoire du littoral
  • Bois, forêts ou espaces naturels

Questions ? Réponses !

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