Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

• Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

• Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
• Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
• Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
• Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

• Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
• Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
• Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
• Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
• Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

• 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
• Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Fiche pratique

Licenciement économique : priorité de réembauche

Vérifié le 29 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise, à condition d'en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée. Le non respect par l'employeur des conditions de la priorité de réembauche entraîne un droit à indemnisation.

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De quoi s'agit-il ?

La priorité de réembauche s'applique si des postes correspondant aux qualifications du salarié sont disponibles.

Elle est accordée au salarié licencié qui en fait la demande à l'employeur.

Durée

Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Cette durée peut être plus longue si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou des dispositions conventionnelles le prévoient.

Information du salarié

L'employeur doit mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche.

La lettre précise également les conditions de mise en œuvre (délai pour informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier, droit de refuser la priorité).

Réponse du salarié

Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche, il doit prévenir l'employeur dans le délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Aucune condition de forme n'est imposée au salarié pour prévenir l'employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite.

Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).

Propositions de l'employeur

•   Si le salarié souhaite être réembauché

  L'employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification.

  Il peut s'agir d'un CDI ou d'un CDD.

  Si le salarié obtient une nouvelle qualification, l'employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l'employeur.

  L'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

•   S'il ne le souhaite pas

  L'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié des postes disponibles dans l'entreprise.

  Toutefois, si des dispositions conventionnelles contraires l'imposent, l'employeur doit les respecter.

Conséquences du non respect de la priorité de réembauche

Si le salarié n'est pas réintégré dans l'entreprise alors qu'il a demandé à être réembauché, il a droit à une indemnité.

Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 1 mois de salaire.

Textes de référence

• Code du travail : article L1233-45

  Bénéficiaires, durée et obligations de l'employeur

• Code du travail : articles L1235-10 à L1235-17

  Sanction des irrégularités

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

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