Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :
Concernant le visiteur
Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse complète
Concernant le demandeur
Identité :
- Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour
Résidence :
- Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
- Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
- Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
- Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière
Ressources :
- Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
- Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
- Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
- Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
- Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier
Timbres :
- 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
- Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019
Délai d’instruction : 3 semaines
Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné
Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53
Question-réponse
L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?
Vérifié le 15 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. L'absence du particulier employeur ne met pas fin au contrat de travail de son salarié.
L'employeur peut s'absenter temporairement. Il ne fait pas travailler son salarié aux jours et heures convenus.
Les droits du salarié varient si les périodes d'absences sont prévues dans le contrat de travail ou non.
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Incidence sur le contrat de travail
Le contrat de travail est suspendu. Les périodes d'absence ne sont pas prise en compte pour le calcul du temps de travail effectif.
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié.
Incidence sur la rémunération
Le salarié n'est pas payé par l'employeur pendant ces absences.
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Incidence sur le contrat de travail
Les périodes de suspension sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié. Elles sont également prises en compte pour l'acquisition des congé payés.
Incidence sur la rémunération
Le salarié est payé comme s'il avait travaillé normalement.
À noter
en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à fournir au salarié le travail et la rémunération correspondante. Il doit donc maintenir le salaire de l'employé à domicile lorsqu'il s'absente.
Si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, le particulier employeur peut licencier le salarié.
Il doit respecter la procédure et motiver le licenciement.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du domicile du particulier employeur.
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Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
-
Site des services à la personne
Ministère chargé des finances