Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

• Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

• Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
• Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
• Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
• Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

• Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
• Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
• Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
• Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
• Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

• 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
• Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Fiche pratique

Révision du montant de la pension alimentaire

Vérifié le 27 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement du montant de la pension. Pour que la révision soit possible, une ou plusieurs conditions doivent être réunies : augmentation des revenus de la personne qui la verse, augmentation des besoins de la personne qui la reçoit. Pour obtenir la révision, il faut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Attention, la révision de la pension alimentaire doit être distinguée de la réévaluation de la pension alimentaire.

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Quelle différence avec la réévaluation de la pension alimentaire ?

Révision de la pension alimentaire

La révision se définit comme un ajustement du montant de la pension. Celui-ci est décidé par le juge pour prendre en compte l'évolution des ressources de la personne qui la verse (débiteur) et les besoins de la personne qui la reçoit (créancier).

Réévaluation de la pension alimentaire

La réévaluation correspond à l'évolution de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie, de l'indice des prix à la consommation. Cet indice est fixé par le juge dans la décision ordonnant le versement de la pension alimentaire.

Quelles conditions pour demander la révision de la pension ?

La demande de révision de la pension alimentaire doit être justifiée par des éléments nouveaux :

• Augmentation de salaire, héritage ou obtention d'une rente pour la personne qui verse la pension alimentaire
• Augmentation des charges, du loyer, des frais de scolarité ou baisse de revenus de la personne qui reçoit la pension

Ces faits doivent être intervenus après la dernière décision (jugement ou ordonnance) rendue par le juge et portant sur le montant de la pension.

Comment saisir le juge ?

•   Vous êtes la personne qui reçoit la pension alimentaire (créancier)

  Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à vos besoins, vous pouvez demander une augmentation du montant de la pension auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où vous résidez.

  Formulaire
  Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

  Cerfa n° 11530*11

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé de la justice

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) 

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le juge étudiera votre demande pour estimer si une augmentation est justifiée et possible.

•   Vous êtes la personne qui verse la pension alimentaire (débiteur)

  Vous pouvez demander une réduction ou une suppression de pension alimentaire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).

  Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530 et l'adresser au tribunal du lieu où réside l'époux(se) créancier ou le parent qui assume la charge des enfants (même majeurs).

  Formulaire
  Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

  Cerfa n° 11530*11

  Accéder au formulaire  

  Ministère chargé de la justice

  Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Notice - Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) 

  Où s’adresser ?

  Tribunal judiciaire

  Le juge étudiera votre demande pour estimer si une réduction ou suppression est justifiée et possible.

Quels sont les documents à fournir ?

Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants :

• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)

• Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation

• Acte de mariage ou livret de famille
• Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
• Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire
• Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...)
• Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire
• Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins
• Factures des frais de scolarité, de soins médicaux ou de toute autre dépense de la vie courante

 Attention :

les pièces à fournir varient selon la situation. Il est vivement recommandé de lire la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste en fonction de votre situation.

Textes de référence

• Code civil : articles 203 à 211

  Obligations qui naissent du mariage

Services en ligne et formulaires

• Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

  Formulaire

Et aussi

• Réévaluation de la pension alimentaire

  Famille - Scolarité

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