Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

• Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

• Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
• Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
• Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
• Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

• Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
• Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
• Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
• Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
• Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

• 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
• Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Question-réponse

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Vérifié le 21 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

•   Le surendetté est locataire

  Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable, saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

  Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Président de la commission ou son délégué
  • Représentant local de la Banque de France
  • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

  Formulaire
  Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

  Cerfa n° 15930*04

  Accéder au formulaire (pdf - 114.0 KB)  

  Banque de France

  La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

  Il est possible de faire appel du jugement.

  La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

  • Adoption d'un plan conventionnel de redressement
  • Décision de mesures imposées
  • Jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
  • Jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
•   Le surendetté est propriétaire

  Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

  La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

  La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.

  La commission en est avertie par lettre simple.

  Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

Textes de référence

• Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7

  Saisine de la commission de surendettement

• Code de la consommation : articles R721-1 à R721-8

  Jugement de la demande de report de la saisie immobilière

• Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5

  Recevabilité du dossier : suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération

• Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9

  Recevabilité du dossier : suspension des mesures d'expulsion

• Code de la consommation : articles R722-9 à R722-10

  Jugement de la demande de suspension d'expulsion

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-1 à R322-72

  Demande de suspension de la saisie immobilière : article R322-16

• Code de la construction et de l'habitation : article L613-1

  Sursis à l'exécution des décisions d'expulsion

• Circulaire du 1er avril 2021 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers

Services en ligne et formulaires

• Demande d'information ou de rendez-vous à la Banque de France

  Téléservice

• Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les obligations d'une banque face à un client en surendettement ?

• Peut-on être saisi pendant la procédure de surendettement ?

Et aussi

• Recevabilité du dossier de surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

• Déposer un dossier de surendettement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

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