Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

• Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

• Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
• Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
• Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
• Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

• Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
• Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
• Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
• Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
• Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

• 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
• Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Question-réponse

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Quelles armes pour pratiquer le tir sportif ?

•   Arme de poing (pistolet, revolver)

  Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation.

  Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

  Armes de poing pour pratiquer le tir sportif

•   Arme d'épaule à 1 coup

  Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

  Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

  Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif

•   Arme d'épaule à répétition manuelle

  Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

  Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

  Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif

•   Arme d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique

  Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).

  Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :

  Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif

   À noter

  une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

Combien d'armes de catégorie A ou B pour le tir sportif ?

•   Vous êtes majeur
  •   Vous participez à des compétitions nationales ou internationales

    Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

    En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

  •   Vous ne participez pas à des compétitions
    •   Vous êtes primo-demandeur

      Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :

      • Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
      • Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
      • Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADA

      Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

    •   Vous êtes dans une autre situation

      Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

      En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

      Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

•   Vous êtes mineur de 12 ans ou plus

  Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.

  •   Vous participez à des compétitions internationales

    Vous pouvez détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.

    En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.

  •   Vous êtes dans une autre situation

    Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.

    Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Textes de référence

• Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

  Dispositions générales sur les armes

• Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1

  Classement des matériels de guerre, armes et munitions

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12

  Décision de l'administration

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8

  Dépôt et instruction des demandes

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19

  Validité de l'autorisation

• Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1

  Tir sportif

• Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4

  Conservation

• Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"

• Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées

Services en ligne et formulaires

• Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A)

  Formulaire

• Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Arme qui a changé de catégorie : comment faire régulariser sa situation ?

• En cas de risque professionnel, peut-on avoir une arme pour se défendre ?

• Que faire d'une arme trouvée ou héritée qu'on ne veut pas conserver ?

• Qui peut porter et transporter une arme ?

• Un mineur peut-il détenir une arme ?

• Détention d'une arme : faut-il signaler son changement d'adresse ?

• Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?

Et aussi

• Arme de catégorie B (soumise à autorisation)

  Loisirs - Sports - Culture

• Arme de catégorie C (soumise à déclaration)

  Loisirs - Sports - Culture

• Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A

  Loisirs - Sports - Culture

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