Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

• Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

• Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
• Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
• Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
• Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

• Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
• Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
• Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
• Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
• Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

• 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
• Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Question-réponse

Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?

Vérifié le 26 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Cas général
• Alsace-Moselle

Oui, un mineur peut créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles il peut le faire varient selon son âge (plus ou de moins 16 ans). En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge.

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Que peut faire un mineur de moins de 16 ans ?

Le mineur de moins de 16 ans peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts,

Il peut verser une cotisation normale sans autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

Avec l'accord écrit préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,...), le mineur de moins de 16 ans peut :

• participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
• et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Que peut faire un mineur âgé de plus de 16 ans ?

Le mineur de plus de 16 ans peut librement devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des statuts.

Il peut verser une cotisation normale sans autorisation de ses parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler argent de poche.

À partir de 16 ans, un mineur peut participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes responsables de lui (parents, tuteur,...).

Toutefois, il doit communiquer à l'association l'identité et l'adresse des personnes responsables de lui pour que l'association les informe de l'engagement de leur enfant, par lettre recommandée avec AR.

Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :

• Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
• Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant leur enfant
• Avant le 1er acte d'administration effectué par leur enfant

•   Le mineur participe à la création d'une association

  Le courrier doit préciser les informations suivantes :

  • Titre, objet, siège social de l'association envisagée
  • Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur,...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.

  Un modèle de courrier est disponible :

  Modèle de document
  Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

  Accéder au modèle de document  

  Ministère chargé de la vie associative

•   Le mineur fait partie des dirigeants de l'association

  Le courrier doit comporter les informations suivantes :

  • Titre, objet et siège social de l'association
  • Date de début, durée et nature du mandat
  • Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
  • Possibilité de vous opposer à la participation de votre enfant au sein de l’association

  Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :

  • Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
  • Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l'association
  • Budget prévisionnel de l'exercice en cours
  • États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
  • Rapport d'activités du dernier exercice clos

  Le modèle suivant peut vous aider à rédiger le courrier à adresser aux représentants légaux du mineur :

  Modèle de document
  Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association

  Accéder au modèle de document  

  Ministère chargé de la vie associative

  En l'absence d'opposition de la part de ses représentants légaux (parents, tuteur,...), le mineur peut accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les actes de disposition).

Un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association.

Textes de référence

• Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

  Article 2 bis

• Décret n°2017-1057 du 9 mai 2017 relatif à l'information des représentants légaux du mineur participant à la constitution ou à l'administration d'une association

Et aussi

• Création d'une association

  Formalités administratives d'une association

• Instances dirigeantes d'une association

  Fonctionnement d'une association

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