Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :
Concernant le visiteur
Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse complète
Concernant le demandeur
Identité :
- Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour
Résidence :
- Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
- Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
- Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
- Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière
Ressources :
- Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
- Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
- Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
- Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
- Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier
Timbres :
- 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
- Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019
Délai d’instruction : 3 semaines
Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné
Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53
Fiche pratique
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS)
Vérifié le 24 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les agents publics qui effectuent des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS). Le montant de l'IFTS est fixé en fonction du grade de l'agent et du nombre d'heures supplémentaires effectuées. Il varie également selon l'importance des sujétions auxquels l'agent est appelé à faire face dans l'exercice de ses fonctions.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux agents suivants :
- Fonctionnaires appartenant à certains corps de catégories A et B limitativement énumérés par arrêté ministériel, affectés en administration centrale
- Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en administration centrale, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires d'administration centrale pouvant bénéficier de l'IFTS
- Fonctionnaires de catégories A et B affectés en services déconcentrés
- Fonctionnaires et agents contractuels, affectés en services déconcentrés, et titulaires d'un grade ou occupant un emploi assimilé, par arrêté ministériel, à un corps de fonctionnaires de services déconcentrés pouvant bénéficier de l'IFTS.
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère en administration centrale et en services déconcentrés.
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel.
Le montant moyen annuel de référence dépend de la catégorie dans laquelle est classé le grade de l'agent. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Les corps de catégories A et B pouvant bénéficier de l'IFTS sont classés en 4 catégories par arrêté ministériel et, à chaque catégorie, correspond un montant moyen annuel de référence.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
Si une délibération le prévoit, l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois suivants et aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau :
- Administrateur
- Attaché
- Rédacteur
- Secrétaire de mairie
- Éducateur des activités physiques et sportives
- Animateur
- Bibliothécaire
- Attaché de conservation du patrimoine et des bibliothèques
-
Assistant de conservation du patrimoine (uniquement à partir du 6
me échelon), -
Assistant de conservation du patrimoine principal de 2
me classe (uniquement à partir du 5me échelon), -
Assistant de conservation du patrimoine principal de 1
re classe (tous les échelons)
Cette indemnité ne peut pas être attribuée aux agents qui bénéficient d'un logement de fonction.
Le calcul du montant de l'IFTS diffère pour les administrateurs et les autres cadres d'emplois.
-
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel variable selon le grade ou l'emploi de l'agent.
Le montant moyen annuel de référence est fixé par arrêté ministériel. Il évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser le triple du montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS des administrateurs territoriaux : montant moyen annuel de référence par grade -
Le montant de l'IFTS attribuée à un agent est fixé en référence à un montant moyen annuel, variable selon le grade de l'agent. Le montant moyen annuel de référence évolue en fonction des revalorisations du point d'indice.
Le montant annuel de l'IFTS versée à un agent ne peut pas dépasser 8 fois le montant moyen annuel de référence.
Le montant individuel annuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Les montants moyens annuels de référence sont les suivants :
IFTS dans la FPT (hors administrateurs) : montant moyen annuel de référence par grade ou cadre d'emplois
L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) peut être versée aux fonctionnaires appartenant aux corps suivants :
- Adjoints des cadres hospitaliers
- Assistants médico-administratifs
- Attachés d'administration hospitalière.
Les agents doivent avoir atteint un échelon doté d'un indice supérieur à 390.
L'administration peut accorder l'IFTS aux agents contractuels occupant un emploi de même niveau.
Le montant individuel de l'IFTS est fixé en fonction du travail fourni au-delà de la durée légale de travail. Il est également fixé en fonction de l'importance des sujétions auxquels l'agent doit faire face dans le cadre de ses fonctions.
Il est compris entre un taux moyen et un taux maximum, fixés par arrêté ministériel, et variables selon le corps appartenance.
Les agents appartenant aux corps des adjoints des cadres hospitaliers ou des assistants médico-administratifs peuvent cumuler l'IFTS avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).