Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :
Concernant le visiteur
Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse complète
Concernant le demandeur
Identité :
- Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour
Résidence :
- Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
- Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
- Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
- Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière
Ressources :
- Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
- Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
- Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
- Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
- Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier
Timbres :
- 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
- Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019
Délai d’instruction : 3 semaines
Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné
Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53
Question-réponse
Qu'est-ce que le référent déontologue dans la fonction publique ?
Vérifié le 02 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques de la fonction publique.
Ces principes sont notamment les suivants :
- Dignité, impartialité, intégrité et probité
- Neutralité
- Laïcité
- Respect de la liberté de conscience et de la dignité des usagers
- Cessation ou prévention des situations de conflit d'intérêts lorsque l'agent se trouve ou pourrait se trouver dans une telle situation
- Déclaration exhaustive, exacte et sincère de sa situation patrimoniale lorsque l'agent occupe un emploi soumis à une telle déclaration
- Non cumul d'emploi, sauf s'il s'agit d'une activité autorisée
- Obéissance hiérarchique
- Satisfaction aux demandes d'information du public
Un référent déontologue est désigné dans les administrations suivantes :
- Administrations de l’État, autorités administratives indépendantes et établissements publics de l’État
- Groupements d'intérêt public et établissements publics industriels et commerciaux dans lesquels des fonctionnaires d’État sont affectés
- Collectivités territoriales et établissements publics qui en relèvent
- Établissements publics de santé
Les missions de référent déontologue peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes qui relèvent ou ont relevé de l'administration, l'autorité, la collectivité territoriale ou l'établissement concerné.
Elles peuvent aussi être assurées par un collège dont la composition et les attributions sont fixées par un arrêté du chef de service. Ce collège peut comprendre des personnes extérieures à l'administration concernée ou à la fonction publique. Elles sont choisies en raison de leur compétence ou expérience particulière jugée utiles pour la mise en œuvre des missions du référent déontologue.
À l'exception des personnes extérieures à la fonction publique, les référents déontologues sont choisis parmi les magistrats et fonctionnaires, en activité ou retraités, ou parmi les agents contractuels en CDI.
La désignation du référent déontologue et les informations utiles pour pouvoir le contacter sont communiquées aux agents par tout moyen par le chef de service.
Le référent déontologue est soumis à une obligation de secret et de discrétion professionnels.
Lorsqu'un agent envisage de créer ou de reprendre une entreprise, l'administration peut demander l'avis du référent déontologue si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.
Il en est de même lorsqu'un agent envisage d'aller travailler dans le secteur privé lors d'une cessation temporaire ou définitive de fonctions.
Un agent public peut signaler au référent déontologue une situation de conflits d'intérêt. Le référent déontologue peut alors apporter aux personnes concernées les conseils pour faire cesser ce conflit.