Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :
Concernant le visiteur
Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)
- Nom et prénom
- Date et lieu de naissance
- Adresse complète
Concernant le demandeur
Identité :
- Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour
Résidence :
- Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
- Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
- Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
- Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière
Ressources :
- Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
- Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
- Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
- Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
- Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier
Timbres :
- 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
- Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019
Délai d’instruction : 3 semaines
Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné
Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53
Question-réponse
Impôt sur le revenu - Comment changer votre taux de prélèvement à la source ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre taux de prélèvement à la source ne correspond plus à votre situation ? Vous pouvez demander à le baisser ou à l'augmenter. Vous pouvez aussi choisir un taux moins élevé que celui de votre époux ou partenaire de Pacs, ou refuser de transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.
Vous avez la possibilité d'utiliser un autre taux selon votre situation.
-
Si vos revenus ont baissé, vous pouvez demander aux services fiscaux de réduire votre taux de prélèvement à la source pour éviter de payer trop d'impôt sur le revenu.
Vous pouvez demander le changement en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :
- Prélèvement au taux modulé à la baisse
- Prélèvement à votre taux actuel
Exemple
Le montant de votre prélèvement annuel est de 2 000 €.
En raison de la baisse de vos revenus, vous estimez votre prélèvement annuel à 1 850 €.
La différence est de 7,5 % . Vous pouvez donc demander une baisse de votre taux de prélèvement à la source.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierVous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.
Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Simulateur
Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brutAttention :
le taux réduit sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent réduits après le 1
er janvier.Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Où s’adresser ?
-
Si vos revenus ont augmenté, vous pouvez demander aux services fiscaux d'augmenter votre taux de prélèvement à la source pour éviter d'avoir à payer un complément d'impôt trop élevé en fin d'année.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierVous devez préciser vos revenus nets imposables et vos charges, tels que vous les estimez pour l'année en cours.
Pour calculer votre revenu net fiscal à partir de votre revenu brut, vous pouvez utiliser le calculateur des impôts :
Simulateur
Simulateur de calcul du revenu net fiscal à partir du revenu brutAttention :
le taux plus élevé sera appliqué jusqu'au 31 décembre. Vous devrez effectuer une nouvelle demande de changement en fin d'année si vos revenus restent plus élevés après le 1
er janvier.Si vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Où s’adresser ?
-
Si vous êtes marié ou pacsé, vous effectuez une déclaration commune et vous avez un taux de prélèvement identique.
Vous pouvez cependant opter pour un taux de prélèvement individualisé.
Chaque membre du couple obtient ainsi un taux en fonction de ses propres revenus.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne :
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierSi vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter le service d'information des impôts :
Où s’adresser ?
-
Si vous ne souhaitez pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur, celui-ci appliquera un taux neutre.
Attention, dans la plupart des cas, le taux neutre sera supérieur à votre taux personnalisé.
Si le taux neutre est plus faible que votre taux personnalisé, vous devrez verser tous les mois la différence entre le prélèvement effectué et celui qui aurait été réalisé avec le taux personnalisé.
Vous pouvez demander le changement directement dans votre espace Particulier en ligne.
Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace ParticulierSi vous voulez obtenir des informations personnalisées, vous pouvez contacter ce service :
Où s’adresser ?
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Comment puis-je augmenter mon taux de prélèvement à la source ?
Ministère chargé de l'économie
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Comment puis-je diminuer mon taux de prélèvement à la source ?
Ministère chargé de l'économie