Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

• Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

• Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
• Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
• Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
• Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

• Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
• Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
• Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
• Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
• Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

• 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
• Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Question-réponse

Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

Vérifié le 10 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est interdit de se marier avec un membre de sa famille proche, qu'il s'agisse d'un lien de parenté (biologique ou adoptive) ou d'un lien d'alliance (créé par un mariage).

Tout replier

Tout déplier

Quelles sont les interdictions en raison d'un lien de parenté biologique ?

Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

• Ascendant et descendant
• Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
• Demi-frère et demi-sœur, 2 demi-frères, 2 demi-sœurs
• Oncle/tante et nièce/neveu

Quelles sont les interdictions du fait d'une adoption ?

La situation varie selon qu'il s'agit d'une adoption plénière ou d'une adoption simple.

•   Adoption plénière

  Les interdictions sont les mêmes qu'en cas de lien de parenté biologique.

  Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • Ascendant et descendant adopté
  • Frère et sœur, 2 frères, 2 sœurs
  • Demi-frère et demi-sœur, 2 demi-frères, 2 demi-sœurs
  • Oncle/tante et nièce/neveu
•   Adoption simple

  Le mariage est interdit entre les personnes suivantes :

  • Parent adoptant et enfant adopté
  • Enfants adoptifs d'une même personne
  • Enfant adopté et descendants du parent adoptant
  • Parent adoptant et descendants de l'enfant adopté
  • Parent adoptant et ex-époux de l'enfant adopté
  • Enfant adopté et ex-époux du parent adoptant

   À noter

  le mariage est autorisé entre l'enfant adopté et le frère ou la sœur de l'adoptant.

Quelles sont les interdictions en raison d'un lien d'alliance ?

• Mariage
• Pacs

L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des époux un allié de tous ceux qui ont un lien de parenté avec son époux.

Les effets du lien d'alliance persistent après le divorce ou le veuvage.

Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

• Enfant de leur ex-époux
• Parent de leur ex-époux

Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

• Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parents
• Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

 À noter

si la personne qui a créé l'alliance est décédée, une dérogation peut, dans certains cas, être accordée par le président de la République. En pratique, elle est exceptionnelle.

Le Pacs ne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

Par exemple, un enfant peut épouser le partenaire de Pacs d'un de ses parents.

Textes de référence

• Code civil : articles 143 à 164

  Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter un mariage (articles 161 à 164)

• Code civil : article 342-7

  Empêchements à mariage

• Code civil : article 366

  Effets de l'adoption simple

Questions ? Réponses !

• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

• Peut-on se pacser avec un membre de sa famille ?

Et aussi

• Mariage en France

  Famille - Scolarité

• Dissoudre un Pacs

  Famille - Scolarité

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