Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

• Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

• Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
• Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
• Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
• Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

• Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
• Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
• Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
• Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
• Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

• 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
• Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Fiche pratique

Certificat de travail

Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à la date de fin du contrat de travail. Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (CDI, CDD...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Tout replier

Tout déplier

Quelles mentions doivent figurer sur le certificat de travail ?

• Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
• Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
• Dates d'entrée et de sortie du salarié
• Nature du ou des emplois successivement occupés
• Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
• Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
• Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
• Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
• Signature de l'employeur

Un modèle de certificat de travail remplissable en ligne est disponible :

Modèle de document
Modèle de certificat de travail

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Date de remise

•   Si le salarié effectue son préavis

  L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.

   Exemple

  Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

•   Si le salarié est dispensé de préavis

  L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

   Exemple

  Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, le certificat ne doit être remis que le 30 novembre. Dans l'attente de la fin du contrat, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi.

Sanction

Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de 750 €.

En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Textes de référence

• Code du travail : article L1234-19

  Remise du certificat de travail

• Code du travail : article D1234-6

  Contenu du certificat de travail

• Code de la sécurité sociale : article L911-8

  Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit

• Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 : article 14

  Certificat de travail

Services en ligne et formulaires

• Modèle de certificat de travail

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?

• Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

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