Voici les pièces à joindre lors d’une demande d’attestation d’accueil :

Concernant le visiteur

Photocopie du passeport (les 2 premières pages avec numéro du passeport)

• Nom et prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse complète

Concernant le demandeur

Identité :

• Original et photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour

Résidence :

• Original et photocopie de la dernière quittance EDF ou GDF ou téléphone fixe
• Pour les locataires : original et photocopie de la dernière quittance de loyer et du bail (avec précision de la surface en mètres carrés habitables)
• Pour les locataires d’un bailleur social : fournir l’attestation précisant la surface habitable réelle
• Pour les propriétaires : original et photocopie de l’acte de vente (photocopie 1ère page, parcelle, ares, signatures) + taxe foncière

Ressources :

• Original et photocopie de la dernière fiche de salaire (contrat à durée indéterminée)
• Pour les retraités : original et photocopie de l’attestation de la CRAV ou CARSAT et des caisses complémentaires
• Pour les contrats à durée déterminée les intérimaires : original et photocopie des 3 dernières fiches de salaire + contrat
• Pour les travailleurs indépendants : bilan comptable de l’entreprise établi par votre agent comptable + n° SIRET
• Pour les demandeurs d’emploi percevant des allocations de la part de Pôle Emploi : fournir l’attestation d’ouverture des droits précisant la durée de l’indemnisation et le montant journalier

Timbres :

• 1 timbre fiscal de 30 € à acheter chez un buraliste ou en ligne sur timbres www.impots.gouv.fr
• Attention : plus de timbre papier accepté à compter du 1er janvier 2019

Délai d’instruction : 3 semaines

Nous attirons votre attention sur le fait que, dans un souci d’efficacité et d’organisation, tout dossier incomplet ne pourra être réceptionné

Veuillez prendre rendez-vous en téléphonant au numéro suivant : 03 89 44 98 53

Dossier

Affaire pénale

Vérifié le 11 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Mesures alternatives au procès

• Médiation pénale
• Composition pénale
• Ordonnance pénale
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites

• Plainte simple
• Plainte avec constitution de partie civile
• Citation directe

Enquête

• Garde à vue
• Perquisition
• Information judiciaire
• Mise en examen
• Audition des témoins

Moyens de contrainte

• Contrôle judiciaire
• Assignation à résidence avec surveillance électronique
• Détention provisoire

Déroulement d'un procès

• Devant le tribunal de police
• Devant le tribunal correctionnel
• Devant la cour d'assises
• Audition des témoins

Services en ligne et formulaires

• Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

  Formulaire

• Porter plainte avec constitution de partie civile

  Modèle de document

• Porter plainte auprès du procureur de la République

  Modèle de document

• Demande de restitution d'un objet placé sous main de justice

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?

• Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?

• Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?

• Qu'est-ce qu'une partie civile ?

• Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?

• Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?

• Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?

• Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête ?

• Que faire si on est victime d'une infraction ?

• Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?

• Qu'est-ce que la légitime défense ?

• Qu'est-ce qu'une main courante ?

• Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?

• Peut-on retirer une plainte ?

• Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

• Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?

• Que risque-t-on pour usage de drogues ?

• Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

• Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour appliquer la peine ?

• Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

• Mineur auteur d'infraction

  Justice

• Litige avec l'Administration

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Accès au droit et à la justice

  Justice

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