Les cartes d’identité et les Passeports sont des titres individuels. Toute personne, quel que soit son âge, peut en effectuer la demande.
La Carte Nationale d’Identité est valable 15 ans pour les majeurs, 10 ans pour les mineurs.
Le passeport est valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs.
La CNI permet de voyager dans toute l’Europe, le passeport au-delà, parfois après obtention d’un visa.
Comment faire une demande ?
Pour établir une demande de CNI ou de Passeport il faut :
Formuler une pré-demande de manière dématérialisée en ligne au bas de la page.
Attention : Votre identifiant et votre mot de passe pour déclarer vos impôts en ligne sont utilisables sur ce site.
Où déposer votre demande ?
Les demandes de CNI et de Passeport peuvent se faire auprès de n’importe quelle commune habilitée.
Concernant M2A, vous pouvez vous rendre auprès de l’une des mairies suivantes :
Toutes les communes du département reçoivent les demandes uniquement sur rendez-vous.
Depuis la fin 2021, les demandes de renouvellement des titres d’identité ont connu une hausse inédite, de très nombreux Français ayant engagé des démarches à la sortie de la crise du Covid-19. Une hausse qui s’est accentuée ces dernières semaines, portant le délai d’attente de rendez-vous à 65 jours en moyenne.(Source : service-public.fr)
Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne en cliquant sur :
La présence du demandeur est obligatoire au dépôt du dossier, quel que soit l’âge du demandeur. Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, la présence du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est obligatoire.
Fiche pratique
Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Vérifié le 06 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) vous permet, si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise ou créer une association, de vous accompagner durant votre projet. Ce dispositif vous permet de bénéficier d'une aide et de moyens matériels et financiers. En échange, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le Cape n'est pas un contrat de travail.
Le Cape est un contrat par lequel une entreprise ou une association vous fournit un programme de préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique.
Le Cape est proposé par une entreprise ou une association.
L'entreprise ou l'association peut mettre à votre disposition des aides financières.
Exemple
Le Cape vous aide à la préparation à la création ou à la reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité.
Le Cape permet les actions suivantes :
Étude de la faisabilité d'un projet
Mise en œuvre de toutes les conditions de réalisation du projet
Réalisation des actes préparatoires à la création ou à la reprise d'entreprise
Appui du développement de l'activité de votre entreprise
Personne physique, porteuse d'un projet de création ou reprise d'entreprise, à l'exception des salariés à temps plein
Le renouvellement du Cape s'effectue également par écrit.
Contenu
Le Cape doit préciser tous les éléments suivants :
Programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise
Engagements respectifs des 2 parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité
Nature, montant et conditions d'utilisation des moyens mis à votre disposition par l'entreprise accompagnatrice et évolution éventuelle au cours du contrat
Conditions de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat
Nature, montant maximal et conditions des engagements que vous aurez pris à l'égard des tiers au cours du contrat, partie qui en assume la charge financière
Conditions et périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée de vos données comptables, après le début de l'activité
Mode de rupture anticipée
Votre rémunération éventuelle, conditions de calcul et de versement
Conditions dans lesquelles vous devrez rembourser auprès de l'entreprise accompagnatrice du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour votre compte, après le début de l'activité
Dès la conclusion du contrat, l'entreprise ou l'association informe l'Urssaf (la CGSS dans les Drom) et Pôle emploi.
Attention :
le Cape n'est pas un contrat de travail.
Avant l'immatriculation
Avant toute immatriculation, vous devez accomplir certaines formalités quand vous vous inscrivez notamment auprès des registres suivants :
Vous devez indiquer sur l'ensemble de vos papiers d'affaires (factures, notes de commande, documents publicitaires et toutes correspondances) que vous bénéficiez d'un Cape.
Vous devez mentionner les éléments suivants :
Dénomination sociale
Lieu du siège social
Numéro d'identification de l'entreprise accompagnatrice
Terme du contrat
Vous bénéficiez des droits sociaux suivants :
Affiliation aux assurances sociales du régime général de sécurité sociale
Couverture obligatoire pour les accidents du travail
