Demande de carte d’identité et passeport
Les cartes d’identité et les Passeports sont des titres individuels. Toute personne, quel que soit son âge, peut en effectuer la demande.
La Carte Nationale d’Identité est valable 15 ans pour les majeurs, 10 ans pour les mineurs.
Le passeport est valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs.
La CNI permet de voyager dans toute l’Europe, le passeport au-delà, parfois après obtention d’un visa.
Comment faire une demande ?
Pour établir une demande de CNI ou de Passeport il faut :
Formuler une pré-demande de manière dématérialisée en ligne au bas de la page.
Attention : Votre identifiant et votre mot de passe pour déclarer vos impôts en ligne sont utilisables sur ce site.
Où déposer votre demande ?
Les demandes de CNI et de Passeport peuvent se faire auprès de n’importe quelle commune habilitée.
Concernant M2A, vous pouvez vous rendre auprès de l’une des mairies suivantes :
Toutes les communes du département reçoivent les demandes uniquement sur rendez-vous.
Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne en cliquant sur :
La présence du demandeur est obligatoire au dépôt du dossier, quel que soit l’âge du demandeur. Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, la présence du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est obligatoire.
Question-réponse
Location meublée ou vide : quelles différences ?
Vérifié le 24 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce qu'un logement meublé et un logement vide ?
Un logement est un meublé lorsqu'il comporte au minimum certains éléments. La liste de ces éléments obligatoires dépend de la date de signature.
Le logement doit comporter au minimum les meubles suivants :
- Literie avec couette ou couverture
- Volets ou rideaux dans les chambres
- Plaques de cuisson
- Four ou four à micro-onde
- Réfrigérateur
- Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
- Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
- Ustensiles de cuisine
- Table
- Sièges
- Étagères de rangement
- Luminaires
- Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
La loi ne précise pas les critères d'ameublement auxquels doit répondre un logement meublé. C'est le juge qui a précisé au fil du temps les caractéristiques d'un logement meublé.
Pour être considéré comme tel, un logement loué meublé avant le 1
Pour être qualifié de meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :
- Meubles
- Literie
- Gazinière ou plaques chauffantes
- Réfrigérateur
- Ustensiles de cuisines
Si le logement ne comporte pas au moins ces éléments, alors c'est un logement vide.
Principales différences
Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :
Bail "classique" : les règles communes
De nombreuses règles sont identiques en cas de bail d'habitation "classique" vide ou meublé. Ces règles concernent notamment :
- Dossier du candidat locataire
- Règles du cautionnement
- Frais d'agence immobilière
- Discrimination au logement
- Critères de décence
- Loyer (fixation du loyer, paiement du loyer, conséquences d'un impayé, révision du loyer en cours de bail et sa réévaluation en fin de bail)
- Charges locatives
- Assurance habitation
- Utilisation du logement
- Travaux et réparations locatives
- Sous-location
Particularités
- Un logement social obéit également à des règles particulières, notamment en ce qui concerne l'accès au logement.
- Un logement soumis à la loi de 48 obéit à des règles particulières en ce qui concerne la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).
- Un logement meublé peut être mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement ne peut pas être la résidence principale du locataire.