Les cartes d’identité et les Passeports sont des titres individuels. Toute personne, quel que soit son âge, peut en effectuer la demande.
La Carte Nationale d’Identité est valable 15 ans pour les majeurs, 10 ans pour les mineurs.
Le passeport est valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs.
La CNI permet de voyager dans toute l’Europe, le passeport au-delà, parfois après obtention d’un visa.
Comment faire une demande ?
Pour établir une demande de CNI ou de Passeport il faut :
Formuler une pré-demande de manière dématérialisée en ligne au bas de la page.
Attention : Votre identifiant et votre mot de passe pour déclarer vos impôts en ligne sont utilisables sur ce site.
Où déposer votre demande ?
Les demandes de CNI et de Passeport peuvent se faire auprès de n’importe quelle commune habilitée.
Concernant M2A, vous pouvez vous rendre auprès de l’une des mairies suivantes :
Toutes les communes du département reçoivent les demandes uniquement sur rendez-vous.
Depuis la fin 2021, les demandes de renouvellement des titres d’identité ont connu une hausse inédite, de très nombreux Français ayant engagé des démarches à la sortie de la crise du Covid-19. Une hausse qui s’est accentuée ces dernières semaines, portant le délai d’attente de rendez-vous à 65 jours en moyenne.(Source : service-public.fr)
Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne en cliquant sur :
La présence du demandeur est obligatoire au dépôt du dossier, quel que soit l’âge du demandeur. Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, la présence du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est obligatoire.
Fiche pratique
Faire une donation-partage
Vérifié le 13 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La donation-partage est à la fois une donation et un partage. Elle vous permet de transmettre et de répartir, de votre vivant, les biens de votre future succession. La donation-partage se fait par acte notarié.
La donation-partage vous permet, de votre vivant, de partager entre vos héritiers présomptifs tout ou partie des biens de votre patrimoine. C'est un moyen de leur transmettre par avance les biens de votre future succession.
Pour faire une donation-partage, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Être sain d'esprit, c'est-à-dire posséder des capacités mentales permettant un discernement et une volonté suffisamment éclairée
il n'y a pas de limite d'âge pour faire une donation-partage.
Les règles dépendent des personnes à qui vous voulez faire la donation-partage.
Vous pouvez décider de faire une donation-partage au profit de vos enfants uniquement.
La donation-partage faite avec votre époux(se) peut bénéficier à vos enfants communs et/ou non communs.
Toutefois, chaque époux peut donner uniquement à ses propres enfants. Les enfants non-communs ne doivent pas recevoir de biens appartenant personnellement à leur beau-père ou belle-mère.
Vous pouvez effectuer une donation-partage au profit de vos enfants et/ou de vos petits-enfants (appelée donation-partage transgénérationnelle) à la double condition suivante :
Avoir l'accord de votre enfant qui renonce en totalité ou en partie à ses droits
Avoir l'accord de vos petits-enfants bénéficiaires
Par exemple, si vous n'avez qu'un enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de votre enfant et de vos petits-enfants, ou au profit exclusivement de vos petits-enfants.
En l'absence d'enfant, vous pouvez faire une donation-partage au profit de vos collatéraux. Pour cela, ces derniers doivent être des héritiers présomptifs au jour de la donation-partage.
À savoir
vous pouvez faire la donation-partage d'une entreprise individuelle au profit de vos descendants, mais aussi de parents éloignés ou de personnes étrangères à votre famille.
Vous pouvez faire une donation-partage des biens dont vous êtes propriétaires. La donation-partage peut concerner l'ensemble de vos biens ou seulement une partie.
Vous pouvez conserver l'usufruit des biens donnés.
Vous pouvez faire une donation-partage avec votre époux(se), sur vos biens communs et/ou sur les biens personnels de chacun (donation-partage dite conjonctive).
