Demande de carte d’identité et passeport
Les cartes d’identité et les Passeports sont des titres individuels. Toute personne, quel que soit son âge, peut en effectuer la demande.
La Carte Nationale d’Identité est valable 15 ans pour les majeurs, 10 ans pour les mineurs.
Le passeport est valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs.
La CNI permet de voyager dans toute l’Europe, le passeport au-delà, parfois après obtention d’un visa.
Comment faire une demande ?
Pour établir une demande de CNI ou de Passeport il faut :
Formuler une pré-demande de manière dématérialisée en ligne au bas de la page.
Attention : Votre identifiant et votre mot de passe pour déclarer vos impôts en ligne sont utilisables sur ce site.
Où déposer votre demande ?
Les demandes de CNI et de Passeport peuvent se faire auprès de n’importe quelle commune habilitée.
Concernant M2A, vous pouvez vous rendre auprès de l’une des mairies suivantes :
Toutes les communes du département reçoivent les demandes uniquement sur rendez-vous.
Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne en cliquant sur :
La présence du demandeur est obligatoire au dépôt du dossier, quel que soit l’âge du demandeur. Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, la présence du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est obligatoire.
Question-réponse
L'employeur peut-il rompre de façon anticipée le CDD d'un salarié déclaré inapte ?
Vérifié le 22 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si un salarié est reconnu inapte par le médecin du travail du fait d'un accident ou d'une maladie, l'employeur peut, à certaines conditions, si le reclassement est impossible et si l'avis rédigé par le médecin indique l'inaptitude, rompre son CDD de manière anticipée.
En quoi consiste l'obligation de reclassement de l'employeur ?
Dès lors que l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser le salarié.
Ainsi, il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourrait être adaptés aux capacités du salarié et les lui proposer.
Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :
- Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
- L'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi
De la recherche de reclassement à la rupture du CDD, le salarié est-il rémunéré ?
Lors du 1
Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).
L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié avant son inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.
Le salarié a-t il le droit à une indemnité de rupture ?
Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal
- à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité prévue dans la convention collective si elle est plus favorable pour le salarié
- ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.
En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.
L'indemnité de précarité reste due au salarié.
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