Les cartes d’identité et les Passeports sont des titres individuels. Toute personne, quel que soit son âge, peut en effectuer la demande.
La Carte Nationale d’Identité est valable 15 ans pour les majeurs, 10 ans pour les mineurs.
Le passeport est valable 10 ans pour les majeurs, 5 ans pour les mineurs.
La CNI permet de voyager dans toute l’Europe, le passeport au-delà, parfois après obtention d’un visa.
Comment faire une demande ?
Pour établir une demande de CNI ou de Passeport il faut :
Formuler une pré-demande de manière dématérialisée en ligne au bas de la page.
Attention : Votre identifiant et votre mot de passe pour déclarer vos impôts en ligne sont utilisables sur ce site.
Où déposer votre demande ?
Les demandes de CNI et de Passeport peuvent se faire auprès de n’importe quelle commune habilitée.
Concernant M2A, vous pouvez vous rendre auprès de l’une des mairies suivantes :
Toutes les communes du département reçoivent les demandes uniquement sur rendez-vous.
Depuis la fin 2021, les demandes de renouvellement des titres d’identité ont connu une hausse inédite, de très nombreux Français ayant engagé des démarches à la sortie de la crise du Covid-19. Une hausse qui s’est accentuée ces dernières semaines, portant le délai d’attente de rendez-vous à 65 jours en moyenne.(Source : service-public.fr)
Vous pouvez prendre rendez-vous directement en ligne en cliquant sur :
La présence du demandeur est obligatoire au dépôt du dossier, quel que soit l’âge du demandeur. Pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle, la présence du titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur est obligatoire.
Question-réponse
Comment se faire rembourser une somme avec l'aide d'une société de recouvrement ?
Vérifié le 20 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous doutez qu'une personne soit en mesure de vous rembourser à la date prévue la somme qu'elle vous doit, vous pouvez charger une société de recouvrement amiable de lui réclamer cette somme pour votre compte.
Une société de recouvrement est une entreprise qui se charge de réclamer le remboursement d'une somme que vous doit un débiteur.
Elle agit pour le compte d'un créancier (entreprise ou personne) qui a signé une convention avec elle. Elle facture ses services au créancier.
La société de recouvrement n'a pas de moyens d'action spécifiques : elle a le droit de réclamer la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone. De plus, elle doit respecter certaines règles lorsqu’elle intervient.
Avant toute action de société de recouvrement, vous devez conclure une convention avec elle.
Cette convention doit indiquer les informations suivantes :
Montant des sommes dues par le débiteur avec l'indication distincte des différents éléments de la créance
Conditions de fixation de la rémunération de la société de recouvrement que vous devrez payer
Conditions dans lesquelles la société de reversement vous reversera les sommes encaissées pour votre compte
La convention doit avoir en annexe le contrat d'assurance « responsabilité civile professionnelle » de la société de recouvrement.
À savoir
La société de recouvrement doit prouver avoir un compte dans un établissement de crédit agréé, servant uniquement à recevoir les sommes récupérées auprès des débiteurs.
La société de recouvrement peut réclamer au débiteur la somme due par courrier (lettres de mise en demeure de payer) ou par téléphone.
La suite dépend de la réaction du débiteur :
Lorsque le débiteur paie sa dette en totalité, la société chargée du recouvrement vous en informe.
Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.
Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.
L'intervention de la société de recouvrement s'achève alors.
Lorsque le débiteur paie une partie de sa dette, la société chargée du recouvrement vous en informe.
Elle vous reverse les sommes reçues dans le délai inscrit dans la convention.
Si aucun délai n'est inscrit dans la convention, un délai d'un mois à partir de l'encaissement effectif du remboursement s'applique.
L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
Pour obtenir le remboursement intégral de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.
À savoir
Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
L'intervention de la société de recouvrement (qui est une procédure de recouvrement amiable) s'achève lorsque le délai fixé au débiteur pour payer est dépassé.
Pour obtenir le remboursement de l'impayé, vous pouvez choisir d'engager une procédure judiciaire (démarche auprès du tribunal) dans le but d'obtenir qu'une saisie soit pratiquée à l'encontre de votre débiteur.
À savoir
Le recours au tribunal engendre des frais qui seront facturés au débiteur.
