Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété,
- les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
- indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
- donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
- Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
- La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
- Communale de 5 %
- Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Question-réponse
Volontariat : comment choisir son service civique ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez vous engager au service de l'intérêt général en exerçant un service civique ? Plusieurs dispositifs existent, pour des missions en France ou à l'étranger.
Type de service civique | Âge | Conditions de diplôme | Durée | Indemnisation (mensuelle) | Lieu d'accueil | Détails du contrat |
Engagement de service civique | De 16 à 25 ans | Aucune | 6 mois à 1 an | 541,17 € (+ 111,45 € en cas de difficultés sociales) | France et/ou étranger | |
Volontariat associatif (ou volontariat de service civique) | Plus de 25 ans | Aucune | 6 mois à 2 ans (la durée cumulée des contrats est d'au maximum 3 ans) | Entre 123,19 € et 824,86 € | France et/ou étranger | |
Volontariat territorial en administration | Jeunes diplômés | À partir de bac + 2 | 12 à 18 mois | Variable (au moins le minimum légal) | Collectivités territoriales rurales | |
Volontariat territorial en entreprise | Étudiants en alternance et jeunes diplômés | À partir de bac + 2 | 12 mois minimum | Variable (+ subvention logement) | ||
Corps européen de solidarité (CES) | De 18 à 30 ans | Aucune | 2 semaines à 1 an selon le projet | Variable selon le pays | France et/ou étranger | |
Volontariat international en entreprise (VIE) | De 18 à 28 ans | Étudiant ou diplômé en recherche d'emploi | 6 mois à 2 ans | Variable selon le pays | Étranger | |
Volontariat international en administration (VIA) | De 18 à 28 ans | Étudiant ou diplômé en recherche d'emploi | 6 mois à 2 ans | Variable selon le pays | Étranger | |
Volontariat de solidarité internationale (VSI) | Plus de 18 ans | Être sans activité professionnelle | 1 à 2 ans | Variable selon le pays (minimum de 100 €) | Étranger |
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Charte des valeurs du service civique
Agence du service civique
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Le volontariat territorial en administration
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)
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Le volontariat territorial en entreprise
Bpifrance