Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
Dossier pharmaceutique
Vérifié le 07 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que le dossier pharmaceutique ? C'est un dossier informatique, créé et consulté notamment par votre pharmacien, avec votre accord. Il recense les médicaments qui vous ont été délivrés au cours des 4 derniers mois, ainsi que les traitements et prises en cours. Les médicaments figurant sur le dossier peuvent avoir été prescrits par un médecin ou avoir été achetés librement. Le pharmacien peut ainsi contrôler d'éventuels risques de contre-indication et vous conseiller.
Le dossier pharmaceutique permet de :
Sécuriser la dispensation des médicaments (médecin, pharmacien, hôpital) en limitant les risques d'interactions médicamenteuses et les traitements redondants.
Garantir une coordination entre les professionnels de santé
Favoriser l'amélioration de la couverture vaccinale.
La création d'un dossier pharmaceutique s'effectue en pharmacie.
Cette création ne peut se faire qu'avec votre accord exprès ou celui de votre représentant légal.
À savoir
Lorsque vous devenez majeur, votre dossier pharmaceutique subsiste si le pharmacien a recueilli votre accord.
Il vous suffit donc de vous rendre dans n'importe quelle pharmacie de ville et de le demander au pharmacien en lui présentant votre carte Vitale. Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez faire ouvrir un dossier pharmaceutique pour chacun d'eux.
Votre pharmacien vous fournira des explications et vous remettra une notice d'information en lien avec :
Création de ce dossier
Son utilisation
Sa clôture
Vos droits à s'opposer ponctuellement à la consultation à l'alimentation de ce dossier.
Sa création donne lieu à la remise d'une attestation.
La démarche est gratuite
À noter
Vous pouvez saisir le Conseil national de l'ordre des pharmaciens pour lui signaler votre refus de bénéficier d'un dossier pharmaceutique.
Cela entraîne l'impossibilité de créer un dossier pharmaceutique pendant 36 mois. Les pharmaciens en sont informés.
Si vous souhaitez revenir sur ce refus, vous devez en informer le Conseil national de l'ordre des pharmaciens. Un dossier pharmaceutique pourra alors être créé.
Le dossier pharmaceutique contient des informations vous concernant et les médicaments qui vous sont prescrits.
Identité du patient
Le dossier pharmaceutique contient des éléments sur votre identité :
Nom de famille ou nom d'usage
Prénom usuel
Date de naissance
Sexe
Rang de naissance (en cas de naissance multiple)
Médicaments
Il contient par ailleurs des informations sur les médicaments que vous prenez avec ou sans prescription médicale :
Leur dénomination et leur quantité
La date à laquelle ils ont été délivrés.
Il contient également des informations sur les dispositifs médicaux implantables (prothèse, implant, mèche ...) dont vous êtes porteur.
Le pharmacien consulte votre dossier pour vous conseiller dans la prise de vos médicaments et pour vous mettre en garde sur d'éventuelles contre-indications.
Le médecin, le pharmacien ou le biologiste qui vous prend en charge dans un établissement de santé peut également consulter votre dossier pharmaceutique, sauf si vous vous y opposez.
À savoir
Toute consultation ou modification du dossier nécessite la carte Vitale et votre accord.
Le refus de consultation du tout ou partie du dossier y est mentionné.
Vous ou votre représentant légal pouvez vous opposer à ce que :
Votre dossier soit consulté
Certaines informations liées aux médicaments soient enregistrées.
Vous pouvez demander une copie des informations relatives aux dispensations de médicaments datant de moins de 4 mois (ainsi que les vaccins conservés 21 ans) contenues dans votre DP. Cette copie peut vous être facturée.
Cela peut vous être utile notamment pour informer un nouveau médecin de vos traitements en cours.
À savoir
Vous pouvez exercer votre droit de rectification auprès du pharmacien. Si vous obtenez une modification de l'enregistrement, vous êtes en droit d'obtenir le remboursement des éventuels frais de copie.
Le dossier pharmaceutique recense, pour chaque bénéficiaire de l'assurance maladie qui le souhaite, tous les médicaments délivrés au cours des 4 derniers mois.
Les données liées aux vaccins sont conservées pendant 21 ans et celles liées aux médicaments biologiques pendant 3 ans.
Vous pouvez demander sa clôture à tout moment par n'importe quel pharmacien. L'opération de clôture donne lieu à la remise d'une attestation.
Quand un dossier est clos, toutes les informations sont détruites.
À noter
Le dossier est automatiquement clos s'il n'est pas modifié pendant une durée de 3 ans.
