Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété,
- les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
- indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
- donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
- Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
- La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
- Communale de 5 %
- Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Question-réponse
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Vérifié le 30 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le choix n'est pas entièrement libre. Le locataire doit remplir un certain nombre de conditions. Ces conditions pevent varier selon la convention signé avec l'Anah. La convention peut en effet être à loyer intermédiaire (loc 1), à loyer social (loc 2), ou à loyer très social (loc 3).
Qui peut devenir locataire ?
Vous devez choisir un locataire pour qu'il fasse du logement sa résidence principale.
Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :
- Une personne qui vous est rattachée fiscalement
- Un de vos ascendants ou un de vos descendants
- Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail
À savoir
si la convention est conclue entre une société et l'Anah, le locataire ne doit pas être un des associés, ni une personne qui lui est rattaché fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est à cette condition que la réduction d'impôt Loc'Avantages peut s'appliquer.
Quel revenu doit avoir le locataire ?
Vous devez louer le logement à un locataire dont le revenu est inférieur à un montant maximum (plafond).
Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.
Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :
- Le loyer intermédiaire (ou loc1)
- Le loyer social (ou loc2).
- Le loyer très social (ou loc3).
À savoir
Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la réduction d’impôt qui vous est accordée est élevée. Cette réduction d'impôt peut être majorée en cas de recours à l'intermédiation locative sociale.
Pour connaître les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :
Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)
Y a t-il d'autres contraintes ?
En cas de convention à loyer social ou loyer très social, le locataire peut obtenir l'APL, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.
Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer
Cerfa n° 10842*07
À savoir
En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.
En cas de convention à loyer très social, vous devez recourir à l'intermédiation locative sociale, et vous pouvez être amené à choisir le locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet.
En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.
Quelle que soit la convention signée avec l'Anah, vous devez :
- Respecter des conditions particulières, si vous souhaitez donner votre préavis (congé) au locataire durant la durée de la convention.
- Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un délai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur présentation de justificatif.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
Argent - Impôts - Consommation
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Aide personnalisée au logement (APL)
Logement
Pour en savoir plus
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Agence nationale de l'habitat : Propriétaire bailleur
Agence nationale de l'habitat (Anah)