Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Question-réponse

Avec quels documents un Français peut-il se rendre en Suisse ?

Vérifié le 16 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions d'entrée en Suisse sont différentes selon que vous partez pour plus ou moins de 3 mois. Si vous voyagez avec votre enfant ou s'il voyage seul, des documents supplémentaires vous seront demandés.

• Voyage d'un majeur
• Voyage d'un mineur

•   Moins de 3 mois

  Vous devez avoir en votre possession une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité.

    À savoir

  Si votre carte d’identité vous a été délivrée entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013, celle-ci reste encore valable pendant 5 ans après la date de fin de validité. Vous pouvez l'utiliser pour entrer en Suisse.

  Un simulateur vous indique les documents avec lesquels vous pouvez voyager en Suisse :

  Simulateur
  Connaître les documents exigés pour voyager en Europe

  Accéder au simulateur  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

   Attention :

  si vous faites escale dans un aéroport international de la Suisse, il est recommandé de vérifier les documents exigés par votre pays de destination. Si nécessaire, vous devrez faire une demande de visa.

•   Plus de 3 mois

  En cas de séjour de plus de 3 mois en Suisse, vous devez demander un permis de séjour. Pour ce faire, vous devez contacter l’Office cantonal de migration dans lequel vous envisagez de vous établir, et ce avant votre départ.

•   Vous voyagez avec l'un de vos 2 parents

  Vous devez avoir avec vous une pièce d'identité individuelle : passeport ou carte d'identité valides.

•   Vous voyagez seul ou avec une autre personne

  Vous devez avoir avec vous les documents suivants :

  • Pièce d'identité individuelle (passeport ou carte d'identité en cours de validité)
  • Autorisation de sortie du territoire (AST) si vous n'êtes pas accompagné par un responsable légal

Services en ligne et formulaires

• Connaître les documents exigés pour voyager en Europe

  Simulateur

Questions ? Réponses !

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Et aussi

• Carte d'identité

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Passeport

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Autorisation de sortie du territoire (AST)

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Documents d'identité nécessaires pour voyager en avion

  Transports - Mobilité

Pour en savoir plus

• Foire aux questions : entrée en Suisse

  Confédération suisse

• Conditions d'entrée et de séjour en Suisse

  Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

• Étrangers en Suisse

  Confédération suisse

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