Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Question-réponse

Comment faire le contrôle technique sans la carte grise du véhicule ?

Vérifié le 25 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule est obligatoire pour passer le contrôle technique.

En l'absence de la carte grise, vous devez présenter tout document officiel permettant l’identification du véhicule.

Les documents suivants sont acceptés :

• Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) en cours de validité.
• Fiche d'identification du véhicule délivrée en ligne sur le site de l'ANTS
• Fiche de circulation provisoire valable 7 jours délivrée par les forces de l'ordre en cas d'immobilisation du véhicule
• Attestation délivrée par le constructeur ou son représentant dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
• Attestation délivrée par la fédération française des véhicules d'époque (FFVE) dans le cas d’un véhicule de plus de 30 ans d’âge
• Certificat d’immatriculation étranger
• Document officiel prouvant l'origine de propriété du véhicule et visée par les autorités administratives du pays d'origine
• Document officiel certifiant que le certificat d'immatriculation a été retiré
• Certificat spécial Forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne (FFECSA) sur lequel est apposée la mention « Radiation définitive de la série spéciale FFECSA » et la date de validité du certificat
• Attestation de dépôt de dossier de Réception à Titre Isolé, datant de moins d'un an, délivrée par le service chargé des réceptions des véhicules, indiquant le motif de réception
• Certificat d'immatriculation barré par l’ancien propriétaire du véhicule
• Copie du certificat d’immatriculation visée par un vendeur professionnel
• Copie du certificat d'immatriculation visée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
• Copie du certificat d'immatriculation visée par une société de location de véhicules

  À savoir

le procès-verbal remis à la fin du contrôle technique indique le document présenté à la place du certificat d'immatriculation.

Textes de référence

• Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes

  Article 9

• Instruction technique IT VL F0 K du 29 juillet 2022 relative au contrôle technique - documents présentés en l'absence du certificat d'immatriculation (pdf - 441.9 KB)

Questions ? Réponses !

• Carte grise : qu'est-ce que le certificat provisoire d'immatriculation (CPI) ?

• Carte grise : comment obtenir une fiche d'identification du véhicule ?

• Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

• Peut-on faire le contrôle technique à l'étranger ?

Et aussi

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