Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
Extension hauturière (eaux maritimes) du permis plaisance à moteur
Vérifié le 09 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'extension hauturière permet de naviguer un bateau de plaisance d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux) en mer. Elle permet également de naviguer sur les lacs ou plans d'eaux fermés sans limite de distance d'un abri. Pour obtenir l'extension, vous devez déjà avoir le permis plaisance option côtière ou le permis A ou permis mer côtier. Il est possible de présenter l'examen en candidat libre.
L'extension hauturière permet de naviguer avec un bateau de plaisance d'une puissance de plus de 4,5 kilowatts (6 chevaux), en mer et sur les lacs ou plans d'eaux fermés, sans limite de distance d'un abri.
À savoir
cette extension n'a pas à être demandée pour naviguer avec un voilier en mer.
L'inscription dans un établissement de formation n'est pas obligatoire. En effet, l'extension hauturière ne comporte qu'une épreuve théorique qu'il est possible de préparer seul et de présenter en candidat libre.
Les conditions d'inscription diffèrent selon votre situation géographique.
Cas général
En Guyane
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur : demande d'inscription à une extension
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Original de votre permis plaisance option côtière ou permis A ou permis mer côtier
Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans
Timbre fiscal de 30 € correspondant au droit d'inscription
Le formulaire et les pièces à joindre doivent être envoyés soit directement auprès de la délégation à la mer et au littoral, soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra à la délégation à la mer et au littoral).
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
Original de votre permis plaisance option côtière ou permis A ou permis mer côtier
Photo d'identité récente et en couleur si vous avez obtenu votre permis depuis plus de 10 ans
Timbre fiscal de 30 € correspondant au droit d'inscription
Le formulaire et les pièces à joindre doivent être déposés ou envoyés soit directement auprès des services instructeurs compétents pour le permis plaisance, soit auprès de l'établissement de votre choix (qui transmettra au service instructeur compétent).
