Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Vérifié le 07 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

•   Enfant décédé né vivant et viable

  Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l'officier de l'état civil établit un acte de naissance et un acte de décès.

  Vous devez fournir un certificat médical. Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable et préciser les jour et heure de sa naissance et de son décès.

  Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

   Attention :

  en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

•   Enfant sans vie

  L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :

  • Votre enfant est mort-né
  • Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance

  Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement.

  Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage-femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.

  Votre enfant est inscrit sur le livret de famille.

  Vous pouvez lui donner un prénom (ou plusieurs).

  Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

  Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

  • Nom du père
  • Nom de la mère
  • Noms du père et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)

  L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

    À savoir

  si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.

  Où s’adresser ?

  Mairie

Textes de référence

• Code civil : article 79-1

  Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance

• Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie

  Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement

• Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

  Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)

• Arrêté du 20 août 2008 relatif au modèle de certificat médical d'accouchement en vue d'une demande d'établissement d'un acte d'enfant sans vie

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf - 1.0 MB)

• Circulaire du 19 juin 2009 relative à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance, mort-nés ou nés sans vie et à la prise en charge des corps (pdf - 1.1 MB)

Services en ligne et formulaires

• Certificat médical d'accouchement pour faire établir un acte d'enfant sans vie

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

• Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?

Et aussi

• Actes d'état civil

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Naissance et filiation

  Famille - Scolarité

• Nom et prénom

  Papiers - Citoyenneté - Élections

• Allocation versée en cas de décès d'un enfant

  Famille - Scolarité

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