Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Question-réponse

Grève des transports : quels droits pour le salarié ?

Vérifié le 30 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié absent ou en retard à cause d'une grève des transports n'est pas en faute dès lors qu'il lui est impossible de se rendre au travail. Pour éviter de ne pas être rémunéré, le salarié peut, en accord avec l'employeur, recourir au télétravail si son emploi le permet. D'autres mesures sont envisageables pour les salariés qui ne peuvent pas être en télétravail pour éviter une baisse de leur rémunération.

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Peut-on sanctionner le salarié absent en cas de grève des transports ?

Non, le salarié ne peut pas être sanctionné s'il justifie de son impossibilité de se rendre au travail et s'il prévient l'employeur.

Il peut, par exemple, remettre une attestation de la compagnie de transport à son employeur.

Est-ce que le salarié absent est rémunéré en cas de grève des transports ?

Non, le salarié n'est pas rémunéré pendant son absence.

La retenue sur le salaire doit être strictement proportionnelle à la durée de l'absence.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir la rémunération de ce temps d'absence.

Peut-on imposer le télétravail au salarié en cas de grève des transports ?

Non, on ne peut pas imposer le télétravail. Si l'emploi le permet, le salarié et l'employeur peuvent s'accorder pour y recourir.

Quelles mesures peut-on envisager si le télétravail n'est pas possible ?

Si le télétravail n'est pas possible, les mesures suivantes peuvent être mises en place en accord entre l'employeur et le salarié :

• Rattrapage des heures non effectuées à un autre moment dans la semaine
• Prise d'un jour de congés payés
• Prise d'un jour de réduction du temps de travail (RTT) si le salarié en bénéficie

L'employeur peut aussi prendre les mesures suivantes :

• Organisation du transport des salariés par la mise en place de navettes ou incitation au covoiturage par exemple
• Prise en charge du coût supplémentaire lié à l'utilisation d'autres moyens de transport (taxi, VTC) ou des frais d'hébergement proche du travail

Le salarié peut-il quitter son travail plus tôt en cas de grève des transports ?

Non, le salarié ne peut pas quitter son poste de travail plus tôt. Toutefois, il peut le faire s'il obtient l'accord de son employeur.

Que se passe-t-il pour le salarié en déplacement professionnel ?

L'employeur n'est pas obligé de rémunérer son salarié au-delà de la durée initiale de sa mission.

Il reste dans une situation de déplacement sans que cela soit du temps de travail effectif.

Si le salarié présente des justificatifs, l'entreprise doit rembourser l'intégralité des frais liés aux frais d'hébergement et/ou de repas de son salarié.

En accord avec l'employeur, le salarié peut être autorisé à utiliser un autre moyen de transport (par exemple, avion, taxi, location d'un véhicule).

Textes de référence

• Code du travail : articles L1222-9 à L1222-11

  Recours au télétravail

• Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14

  Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

• Code du travail : article L3141-15

  Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)

• Code du travail : article L3141-16

  Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)

Questions ? Réponses !

• Absence d'un salarié pour cause d'intempéries : quelles sont les règles ?

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