Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
- le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
- les limitations administratives au droit de propriété,
- les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
- indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
- donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
- Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
- La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
- Communale de 5 %
- Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Question-réponse
Comment se procurer la copie d'un règlement de copropriété ?
Vérifié le 02 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lors de l'acte d'achat, le copropriétaire du lot reçoit une copie du règlement de copropriété et le syndic dispose d'un exemplaire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès d'un autre copropriétaire, notamment membre du conseil syndical.
Si personne n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
-
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s’adresser ?
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Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s’adresser ?
Une copie du règlement de copropriété est remise au locataire.
En cas de perte du règlement de copropriété, il est possible d'obtenir une copie auprès du bailleur.
Si le bailleur n'a pu fournir de copie du règlement, il faut la demander au syndic. Toutefois, celui-ci n'est pas obligé d'accepter et peut par ailleurs prévoir une facturation pour rendre ce service (frais variables en fonction du contrat de syndic).
Il est également possible d'obtenir une copie du règlement de copropriété auprès du service de publicité foncière. La copie coûte 30 €.
La demande doit être faite par le biais d'un formulaire. Ce formulaire diffère selon la date d'enregistrement du règlement de copropriété (avant ou après 1956).
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Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s’adresser ?
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Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Ce formulaire doit être envoyé en 2 exemplaires (courrier simple ou recommandé) au service de publicité foncière du lieu de situation du logement.
Où s’adresser ?
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