Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Fiche pratique

Magistrats et autres agents publics de justice

Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

• Juge d'instruction 

  Vie-publique.fr

• Juge de l'application des peines 

  Vie-publique.fr

• Juge des enfants 

  Vie-publique.fr

• Juge aux affaires familiales 

  Vie-publique.fr

• Juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) 

  Vie-publique.fr

• Qu'est-ce que le parquet ? 

  Vie-publique.fr

• Direction centrale de la Police judiciaire 

  Ministère chargé de l'intérieur

• Greffier 

  Vie-publique.fr

Textes de référence

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

• Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

  Officiers de police judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2

  Agents de police judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1

  Juge d'instruction

• Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1

  Juridiction du premier degré

• Code de procédure pénale : article D47-6-1

  Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

• Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3

  Jap (définition, composition, etc.)

• Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10

  Compétences du Jap

• Code de procédure civile : articles 510 à 513

  Délai de grâce

• Code de procédure civile : articles 780 à 797

  Instruction devant le juge de la mise en état

• Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4

  Juges aux affaires familiales : fonctions

• Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6

  Fonctions du juge de l'exécution

• Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2

  Compétences du juge du tribunal judiciaire

• Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5

  Juge des enfants

• Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19

  Fonctionnement du greffe

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4

  Pouvoirs du juge de l'exécution

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4

  Compétence territoriale

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10

  Procédure en matière civile

• Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22

  Procédure ordinaire (article R121-20)

• Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24

  Ordonnances sur requête

Questions ? Réponses !

• Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

Et aussi

• Avocat

  Justice

© Direction de l'information légale et administrative