Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

• le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
• les limitations administratives au droit de propriété,
• les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

• indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
• donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

• Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
• La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

• Communale de 5 %
• Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Question-réponse

Un étranger a-t-il besoin d'un visa pour venir en France ?

Vérifié le 19 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout dépend de votre nationalité et de la durée de votre séjour.

Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa :

Service en ligne
Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :

• Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
• Si votre nationalité l'exige, avoir un visa valide délivré par un pays Schengen
• Justifier l'objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement, rapatriement, etc.)
• Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)
• Ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen
• Ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays Schengen
• Disposer de ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.)

Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d'hébergement :

• Si vous avez une attestation d'accueil : 32,50 €
• Si vous avez une preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 65 €
• Si vous n'avez pas de preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 120 €

Si vous devez avoir un visa, vous devez déposer votre demande de visa (pas plus de 3 mois avant le départ prévu) auprès des autorités consulaires françaises du pays où vous vivez :

Service en ligne
Demander un visa

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Où s’adresser ?

Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger)

Textes de référence

• Règlement du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou pas à visa Schengen

  Annexe 2

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L311-1

  Documents et visas pour entrer en France

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-1

  Documents relatifs à l'objet et aux conditions du séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-2

  Documents relatifs aux moyens d'existence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article R313-3

  Prise en charge des dépenses médicales et hospitalières

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R313-4 à R313-5

  Garanties de rapatriement

Questions ? Réponses !

• Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?

Et aussi

• Document de circulation pour étranger mineur (DCEM)

  Étranger - Europe

Pour en savoir plus

• Carte de l'Espace Schengen

  Toute l'Europe

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