Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée
Vérifié le 11 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le collège ou le lycée de votre enfant organise des sorties et des voyages scolaires dans un objectif pédagogique précis. Contrairement aux voyages, les sorties ne comportent pas de nuitée. À quelles conditions votre enfant peut-il y participer ? Encadrement, documents à fournir, participation financière, assurance : voici les règles à respecter.
Sortie scolaire
Voyage scolaire
Les sorties peuvent être facultatives ou obligatoires. Elles ne comportent pas de nuitée.
Le projet de sortie doit être autorisé par le conseil d'administration et le chef d'établissement.
Ses objectifs pédagogiques et éducatifs doivent être précis.
Le projet de sortie doit notamment indiquer les informations suivantes :
Caractéristiques générales de la sortie ou du voyage (lieu, durée, composition du groupe…)
Organisation matérielle (mode de déplacement, itinéraire, hébergement...)
Modes de financement
Dispositions à prendre pour éviter les risques (assurance, assistance médicale, consignes en cas d’événement grave, coordonnées des personnes à joindre)
À noter
vous devez être informés des conditions d'organisation matérielles et financières de la sortie scolaire de votre enfant.
Composition du groupe d'élèves
La sortie concerne en principe une classe entière, accompagnée d'un ou plusieurs professeurs.
Les élèves qui n'y participent pas doivent suivre les cours fixés dans leur emploi du temps.
Accompagnateurs
Des accompagnateurs doivent encadrer les sorties scolaires. Toutefois, leur présence n'est pas obligatoire pour les sorties facultatives des lycéens.
Le chef d'établissement détermine le nombre d'accompagnateurs nécessaires à la sortie scolaire.
Ces accompagnateurs peuvent être des personnels de l'établissement ou des bénévoles, notamment des parents d'élèves. Leurs frais liés à la sortie sont pris en charge par l'établissement scolaire.
La sortie, facultative ou obligatoire, ne comporte pas de nuitée. Elle est donc organisée sur une journée.
En fonction du trajet, le transport peut s'effectuer en bus, en transport en commun ou à pieds.
Le transport en bus est assuré par un conducteur professionnel.
Les documents administratifs à fournir dépendent de l'endroit où a lieu la sortie scolaire.
Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant le formulaire suivant :
Modèle de document Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif
L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents, l'autorisation des 2 parents est nécessaire.
Chaque élève doit avoir une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité).
Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer à la sortie scolaire en complétant le formulaire suivant :
Modèle de document Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif
Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d'assurance maladie.
L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents et que l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire, l'accord des 2 parents est nécessaire.
Attention :
l'élève mineur, qu'il soit français ou étranger, doit avoir l'original de l'autorisation de sortie du territoire. Il doit aussi avoir une photocopie de la pièce d’identité du parent qui a signé l'autorisation de sortie.
Une sortie scolaire facultative peut être financée par différents moyens (aides de l'État ou d'une collectivité territoriale, fonds propres de l'établissement...).
Si la sortie est obligatoire, elle est gratuite. Si elle est facultative, elle peut être payante. Son montant doit être raisonnable. Le conseil d'administration de l'établissement fixe le montant de la participation.
si vous rencontre des difficultés pour payer la sortie scolaire, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide financière au secrétariat de l'établissement scolaire fréquenté.
Ses objectifs pédagogiques et éducatifs doivent être précis.
Le projet de voyage doit notamment indiquer les informations suivantes :
Caractéristiques générales de la sortie ou du voyage (lieu, durée, composition du groupe…)
Organisation matérielle (mode de déplacement, itinéraire, hébergement...)
Modes de financement
À noter
vous devez être informés des conditions d'organisation matérielles et financières du voyage de votre enfant.
Composition du groupe d'élèves
Le voyage concerne en principe une classe entière, accompagnée d'un ou plusieurs professeurs.
Les élèves qui n'y participent pas doivent suivre les cours fixés dans leur emploi du temps.
Accompagnateurs
Des accompagnateurs doivent encadrer les voyages scolaires.
Le chef d'établissement détermine le nombre d'accompagnateurs nécessaires à la sortie scolaire.
Ces accompagnateurs peuvent être des personnels de l'établissement ou des bénévoles, notamment des parents d'élèves. Leurs frais liés à la sortie sont pris en charge par l'établissement scolaire.
En principe, la durée d'un voyage scolaire ne dépasse pas 5 jours.
Il comporte au moins une nuitée.
En fonction du trajet, le transport peut s'effectuer en bus, en transport en commun ou à pieds.
Le transport en bus est assuré par un conducteur professionnel.
Vous devez autoriser votre enfant mineur à participer au voyage scolaire en complétant le formulaire suivant :
Modèle de document Demande d'autorisation de participation d'un élève mineur à une sortie ou un voyage scolaire à caractère facultatif
Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d'assurance maladie.
L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents et que l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire, l'accord des 2 parents est nécessaire.
Vous devez également compléter la partie autorisant la sortie du territoire. Il est également conseillé que votre enfant ait une carte européenne d'assurance maladie.
L'accord d'un seul parent ou personne responsable de l'autorité parentale suffit. Toutefois, si l'école est informée d'un désaccord entre les parents et que l'enfant fait l'objet d'une interdiction de sortie de territoire, l'accord des 2 parents est nécessaire.
si vous rencontre des difficultés pour payer la sortie scolaire, vous pouvez demander à bénéficier d'une aide financière au secrétariat de l'établissement scolaire fréquenté.
