Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Question-réponse
Peut-on passer un examen de l'Éducation nationale en candidat libre ?
Vérifié le 07 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez vous inscrire à certains examens de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur en candidat libre (également appelé candidat individuel ou candidat non scolaire). Pour cela, vous devez remplir des conditions qui varient selon les diplômes. Les démarches à effectuer pour vous inscrire sont fixées par le rectorat.
Plusieurs examens peuvent être passés en candidat libre. C'est le cas notamment pour les examens suivants :
Diplôme national du brevet (DNB) et certificat de formation générale (CFG)
Certificat d'aptitude professionnelle (CAP)
Brevet professionnel (BP)
Bac général, technologique ou professionnel
Brevet de technicien supérieur (BTS)
Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG)
Diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG)
Les conditions à remplir varient selon l'examen que vous souhaitez passer.
Vous pouvez passer votre diplôme en candidat libre si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Élève scolarisé au-delà de la classe de 3ème (en seconde par exemple)
Élève de 3ème de l'enseignement privé hors contrat
Adulte non inscrit à une préparation au brevet dans un établissement
Pour vous présenter à l'examen, vous devez justifier d'une des périodes d'activité professionnelle suivantes :
5 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé, sans condition de diplôme
2 ans effectués dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez possédez un diplôme ou titre classé au niveau 3 ou à un niveau supérieur, figurant sur une liste arrêtée pour chaque spécialité par le ministre chargé de l'éducation
Entre 6 mois et 1 an dans un emploi en rapport avec la finalité du diplôme préparé. Dans ce cas, vous devez posséder un baccalauréat professionnel avec une spécialité du même secteur professionnel.
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans au 31 décembre de l'année de l'examen.
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Vous pouvez vous inscrire en candidat libre sans condition d'âge ou de diplôme. Par contre, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
À noter
vous pouvez vous inscrire en candidat libre y compris pour passer les épreuves anticipées (épreuves passées en fin de classe de 1re pour les élèves scolarisés).
Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez justifier de 3 années d'activités professionnelles dans un emploi de niveau au moins égal à celui d'un ouvrier ou employé qualifié. De plus, le domaine professionnel doit être en rapport avec la finalité du diplôme.
Enfin, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Pour vous inscrire en candidat libre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Justifier de 3 années d'activités professionnelles dans un emploi en rapport avec la finalité du BTS préparé.
Avoir déjà échoué en tant que scolaire au BTS dans la même spécialité
Être candidat de l'enseignement à distance
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Vous devez avoir le baccalauréat ou un titre équivalent.
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Vous devez avoir l'un des diplômes suivants :
Diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ou d'un titre équivalent
Diplôme d'études comptables et financières (DECF)
Master
De plus, vous ne devez pas être inscrit dans un établissement scolaire.
Vous devez vous inscrire à l'examen auprès du rectorat de votre lieu de résidence.
L'inscription peut se faire en ligne ou au guichet du rectorat. Renseignez-vous auprès du rectorat de votre lieu de résidence.
Attention :
l'inscription au Cned ne vaut pas inscription à l'examen.
si vous avez échoué à un examen, vous pouvez parfois bénéficier du report de certaines notes obtenues.
Renseignez-vous dès la rentrée scolaire auprès du rectorat. En général, les inscriptions se font entre le mois d'octobre et de novembre qui précède l'examen.
