Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Question-réponse
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Différences entre les types de chèque
Un chèque barré d'avance est un chèque bancaire classique, non payable au guichet.
Usage
Vous ne pouvez pas le transmettre à un tiers (il est dit non endossable, sauf au profit d'une banque).
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous devez le signer au dos et le remettre à la banque pour l'encaisser.
Si vous en êtes l’émetteur, votre compte doit être suffisamment approvisionné pour que le chèque soit encaissé.
Garantie
Si vous êtes le bénéficiaire du chèque, vous pouvez l'encaisser uniquement si vous avez un compte bancaire.
Si vous en êtes l'émetteur et que votre compte ne contient pas la somme correspondante, le chèque sera sans provision. L'argent ne sera pas créditée sur le compte du bénéficiaire.
Coût
Le chèque barré d'avance est gratuit.
Un chèque non barré est un chèque payable au guichet en espèces.
Usage
Vous pouvez le céder à un autre bénéficiaire (endossable).
Il faut alors inscrire au dos du chèque les informations suivantes :
Mention endossé à l'ordre de suivi du nom et des coordonnées du nouveau bénéficiaire
Date de transmission
Garantie
Pour bénéficier d'un chèque non barré, vous devez en faire la demande à votre banque. Vous devez déclarer l'utilisation de ces chèques aux impôts.
Coût
Vous devez payer un droit de timbre fiscal de 1,50 € par chèque non barré.
Il s'agit d'un chèque barré d'avance sur lequel la banque mentionne la somme disponible sur le compte à telle date et telle heure.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques visés.
Garantie
L'existence de la somme est garantie uniquement pour le jour et pour l'heure de son émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s'agit d'un chèque visé sur lequel la banque ajoute la mention provision bloquée pendant 8 jours.
Usage
Toutes les banques ne proposent pas de chèques certifiés.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur votre compte au moment de l'émission.
Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin des 8 jours qui suivent la date d'émission.
Coût
Son coût varie selon votre convention de compte.
Il s'agit d'un chèque émis, à votre demande, par votre banque.
Usage
Le chèque de banque est utilisé pour des transactions d'un montant important entre particuliers.
Garantie
La somme inscrite est prélevée sur le compte au moment de l'émission.
Il est important de vérifier auprès de la banque émettrice qu'il s'agit d'un vrai chèque avant de l'accepter.
La provision est bloquée pendant la durée de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours. Le paiement est garanti si le chèque est encaissé avant la fin de cette période.
