Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.
Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.
Les 2 catégories de certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :
le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
les limitations administratives au droit de propriété,
les taxes et participations d’urbanisme.
Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :
indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?
Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.
Ce qu’il faut savoir :
Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.
Fiscalité de l’urbanisme
Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.
La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :
Communale de 5 %
Départementale de 1,9 %
Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.
Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr
Fiche pratique
Horaires à l'école primaire (maternelle et élémentaire)
Vérifié le 05 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Votre enfant est inscrit à l'école maternelle ou élémentaire et vous vous posez des questions sur l'organisation des horaires d'enseignement ? Nous vous présentons les informations à retenir.
À noter
les mêmes règles s'appliquent aux écoles publiques et privées.
Par an
Le volume annuel d'heures d'enseignement doit respecter un total de 864 heures réparti sur 36 semaines (24 heures x 36 semaines).
Toutefois, si la semaine d'enseignement est inférieure à 24 heures, le nombre de jours de congés d'été peut être réduit
Par semaine
La semaine scolaire est fixée à 24 heures d'enseignement.
Toutefois, la semaine peut comporter moins d'heures d'enseignement. Le nombre de jours de congés est alors réduit pour respecter le volume annuel d'heures d'enseignement. C'est le cas des écoles qui reprennent les cours avant la rentrée de septembre.
Par jour
Le volume d'heures est fixé selon les règles suivantes :
La demi-journée ne doit pas dépasser 3 heures 30
La journée ne doit pas dépasser 5 heures 30
La pause déjeuner est d'au moins 1 heure 30
Les élèves peuvent bénéficier, en plus de ces heures, d'activités pédagogiques
Les horaires d'enseignement peuvent être différents selon les écoles. Ces horaires peuvent aussi varier en fonction des jours de la semaine.
Exemple
La semaine scolaire est normalement repartie en 9 demi-journées : les journées de lundi, mardi, jeudi, vendredi et le mercredi matin.
Toutefois, le conseil d'école peut proposer, en concertation avec la commune, d'organiser la classe sur 8 demi-journées (pas de cours le mercredi matin).
Ce projet d'aménagement est étudié et validé par le Dasen. En principe, toutes les écoles d'une même commune ont la même organisation.
Les horaires d'entrée et de sortie des écoles sont fixés par le Dasen.
Cependant, le maire peut modifier ces horaires si les circonstances l'imposent.
Renseignez-vous directement auprès de l'établissement scolaire de votre enfant.
En plus des 24 heures d'enseignement hebdomadaires, des activités pédagogiques complémentaires peuvent être organisées par petits groupes d'élèves.
Ces activités peuvent concerner les élèves qui rencontrent des difficultés d'apprentissage. Il peut également s'agir d'une aide au travail personnel ou d'une activité prévue par le projet d'école.
