Certificat d’urbanisme

Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété,
  • les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

  • indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
  • donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

  • Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
  • La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

  • Communale de 5 %
  • Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Comment faire si...

Mon enfant est en situation de handicap

Vérifié le 17 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Divers dispositifs existent pour mon enfant et pour m'aider dans mes démarches. Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap de mon enfant.

Je dois ensuite prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La MDPH évalue les besoins de mon enfant et transmet ses résultats à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Je peux percevoir l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH). Cette aide peut être complétée par l'une des aides suivantes :

Je peux avoir une carte mobilité inclusion (CMI) pour m'aider dans mes déplacements avec mon enfant.

Si mon enfant ne peut pas utiliser les transports en commun pour se rendre à son établissement scolaire, il peut bénéficier d'autres modes de transport dont les frais peuvent être pris en charge.

Des structures spécialisées existent si mon enfant est dans l'impossibilité d'intégrer une crèche ou une halte-garderie ordinaire.

Mon enfant peut être scolarisé dans diverses structures selon ses besoins et capacités. C'est la MDPH qui décide de son orientation scolaire.

Les besoins de mon enfant sont inscrits dans son projet personnalisé de scolarisation (PPS). Ce document détermine les conditions de sa scolarisation jusqu'à l'enseignement supérieur.

Scolarité en milieu ordinaire

Scolarité en milieu adapté

Mon enfant peut être scolarisé dans un établissement régional d'enseignement adapté (Érea).

Enseignement à distance

Mon enfant peut suivre des cours à distance assurés par le centre national d'enseignement à distance (Cned).

Centre scolaire à l'hôpital

Mon enfant hospitalisé peut suivre un enseignement individualisé adapté à son âge et à son handicap dans un centre scolaire du service pédiatrique de l'hôpital.

Je peux recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de mon enfant lorsque je ne serai plus en mesure de le faire. Cette mesure de protection diffère selon que mon enfant est mineur ou majeur.

La mesure de protection prendra effet à mon décès ou lorsque je ne pourrai plus prendre soin de mon enfant.

Si je suis salarié du secteur privé, dans certaines situations, le montant de ma pension de retraite peut être augmenté.

Si je suis fonctionnaire et que mon enfant est lourdement handicapé, je peux sous certaines conditions partir en retraite anticipée.

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