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Certificat d’urbanisme

Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles qui s’appliquent sur le terrain où vous souhaitez acheter ou construire.

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

Les 2 catégories de certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme d’information renseigne sur :

  • le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété,
  • les taxes et participations d’urbanisme.

Le certificat d’urbanisme opérationnel, en plus des informations ci-dessus :

  • indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction,
  • donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Comment obtenir un certificat d’urbanisme ?

Adressez-vous au Service de l’Urbanisme (tél : 03 89 44 59 01) qui vous donnera les renseignements et le formulaire, ou remplir le formulaire en ligne au bas de la page.

Ce qu’il faut savoir :

  • Le délai d’instruction est de 1 à 2 mois maximum.
  • La durée de validité du document est de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat d’urbanisme. Elle peut être prorogée par période d’une année.

Fiscalité de l’urbanisme

Certaines opérations de construction ou d’aménagement peuvent donner lieu au paiement de la Taxe d’Aménagement (TA) et de la Redevance d’Archéologie Préventive, qui sont dues par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme.

La Taxe d’Aménagement se décompose en 2 parts :

  • Communale de 5 %
  • Départementale de 1,9 %

Le taux de la Redevance d’Archéologie Préventive est de 0,40 %.

Certaines opérations de construction et d’aménagement peuvent donner lieu à la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC) par le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de la Région Mulhousienne. Pour toute demande d’information s’adresser au 03.89.43.21.30 ou à contact@sivom-mulhouse.fr

Question-réponse

Apprentissage dans la fonction publique : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Contrat conclu à partir du 1er avril 2020
  • Contrat conclu à partir du 8 août 2019 jusqu'au 31 mars 2020

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).

Il permet à l'apprenti de suivre une formation pratique en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage.

En complément de cette formation, l'apprenti suit une formation générale et technique dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pendant une période pouvant aller de 6 mois à 3 ans.

Âge

L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.

Il est toutefois possible d'être apprenti à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.

Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.

L'âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).

L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
  • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :

  • Apprenti reconnu travailleur handicapé
  • Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
  • Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau

Si l'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).

1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS.

Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :

  • Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant.
  • Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en CDI.
  • De même, le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à l'opérateur de compétences.

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.

Cette transmission se fait par voie dématérialisée en utilisant la plate-forme de dématérialisation des contrats d'apprentissage de la fonction publique.

Cette plate-forme permet aux employeurs publics de saisir et générer le cerfa, puis de transmettre directement le contrat à la DDETS ou à la DDETSPP.

Service en ligne
Conclusion et transmission du contrat d'apprentissage dans la fonction publique

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

La DDETS ou la DDETSPP a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

 À noter

un médiateur est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.

Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT.

  À savoir

la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

Rémunération minimum

L'apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

L'apprenti préparant une licence professionnelle en 1 an bénéficie d'une rémunération correspondant à une 2e année de contrat.

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

Majoration de salaire

Le pourcentage de rémunération de l'apprenti est majorée de 15 points si les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à 1 an
  • L'apprenti prépare un diplôme ou titre de même niveau que celui précédemment obtenu
  • La qualification recherchée est en rapport direct avec celle qui résulte du diplôme ou titre précédemment obtenu.

Les majorations de salaire liées au passage d'une tranche d'âge à une autre prennent effet à compter du 1er jour du mois suivant la date d'anniversaire de l'apprenti.

 À noter

pour les contrats conclus à compter du 27 avril 2020, les employeurs publics ont la possibilité de majorer les taux de rémunération de 10 points ou 20 points.

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.

Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1er juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.

La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

Faire comprendre de façon synthétique les types de rupture du contrat d'apprentissage par l'apprenti.
Comment rompre le contrat d'apprentissage ?

Comment rompre le contrat d'apprentissage ?

Vous avez le droit de rompre votre contrat d'apprentissage en cours de formation. Les conditions varient selon la durée déjà passée en entreprise.

Cas 1

Pendant les 45 premiers jours de formation pratique

Rupture possible à votre initiative - par écrit

Cas 2

Après les 45 premiers jours de formation pratique

Rupture possible en accord avec votre employeur

Ou

Rupture possible après avoir saisi le médiateur (de l'apprentissage) et informé votre employeur

Ou

Rupture possible si vous obtenez votre diplôme et a condition d'informer votre employeur par écrit au moins 1 mois avant la fin du contrat

  • Dans les 45 premiers jours
  • Après 45 jours

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.

Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
  • Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL).

Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

L'apprenti doit avoir entre 16 et 30 ans.

Âge

L'apprenti doit être âgé au minimum de 16 ans.

Il est toutefois possible d'être apprenti à 15 ans si l'âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile.

Le jeune doit avoir terminé son année de 3e.

L'âge maximum est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).

L'âge maximum peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans les cas suivants :

  • Apprenti signant un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu
  • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour des raisons indépendantes de sa volonté
  • Précédent contrat de l'apprenti rompu pour inaptitude physique et temporaire

Dans ces cas, il ne doit pas s'écouler plus d'1 an entre les 2 contrats.

Il n'y a pas d'âge maximum dans les cas suivants :

  • Apprenti reconnu travailleur handicapé
  • Apprenti envisageant de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme
  • Apprenti inscrit en tant que sportif de haut niveau

L'apprenti n'obtient pas le diplôme ou le titre professionnel visé. Dans ce cas, l'apprentissage peut être prolongé pour 1 an maximum avec un nouveau contrat chez un autre employeur.

Le contrat d'apprentissage conclu dans une administration est un contrat de droit privé à durée limitée (CDL).

Le contrat est signé par l'employeur et l'apprenti (et par son représentant légal, si l'apprenti est mineur).

1 exemplaire est remis à l'apprenti, l'autre est conservé par l'employeur.

Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.

Toute modification d'un élément essentiel du contrat fait l'objet d'un avenant transmis à la DDETS.

Certains points du contrat d'apprentissage dans le secteur privé ne s'appliquent pas. Par exemple :

  • Le contrat d'apprentissage ne peut pas être remplacé par une déclaration souscrite par l'employeur lorsque l'apprenti mineur est employé par un ascendant.
  • Il n'y a pas de signature d'un contrat d'apprentissage en CDI.
  • Le contrat d'apprentissage n'est pas transmis à l'opérateur de compétences.

L'employeur transmet le contrat à la DDETS au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée. La DDETS a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat.

Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.

 À noter

un médiateur est désigné en cas de différend entre l'employeur et l'apprenti ou son représentant légal au sujet de l'exécution ou de la rupture du contrat d'apprentissage.

L'apprenti d'une administration publique reçoit sa formation dans un centre de formation des apprentis (CFA) ou une section d'apprentissage de lycée professionnel.

Toutefois, un CFA peut passer une convention avec un ou plusieurs CFA gérés par l'un des employeurs publics.

Lorsque l'apprentissage se déroule dans une collectivité territoriale ou un des ses établissements publics administratifs, une convention peut être passée avec le CNFPT.

  À savoir

la convention doit préciser le mode de prise en charge par l'employeur des frais de transport et d'hébergement lors de la formation pratique.

L'apprenti doit entrer en formation dans les 3 mois qui suivent le début du contrat d'apprentissage.

Une carte nationale des métiers est délivrée à l'apprenti par le CFA. Elle lui permet de bénéficier de tarifs réduits.

Le temps de travail est identique à celui des autres personnels de la collectivité publique.

Le temps de formation est du temps de travail effectif et compte dans l'horaire de travail.

La rémunération de l'apprenti est calculée en fonction du Smic.

Le rapport entre le Smic et la rémunération minimum d'un apprenti est fixée sur la base d'un temps plein de 151,67 heures.

Rémunération brute mensuelle d'un apprenti

Le travailleur en situation de handicap qui dispose d'un contrat d'apprentissage peut bénéficier de la titularisation dans un corps ou dans un cadre d'emplois de la fonction publique.

Ce dispositif s'applique aux personnes dont le contrat d'apprentissage prend fin après le 1er juin 2020 et jusqu'au 6 août 2025.

La titularisation est proposée sous réserve des conditions d'accès au corps concerné et après vérification de l'aptitude professionnelle par une commission de titularisation.

  • Dans les 45 premiers jours
  • Après 45 jours

Le contrat peut être rompu par écrit par l'employeur ou par l'apprenti.

Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise, même s'ils ne sont pas consécutifs.

Le contrat peut être rompu dans l'un des cas suivants :

  • D'un commun accord entre l'employeur et l'apprenti
  • Par l'apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.
  • Par l'apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d'en informer par écrit son employeur 1 mois à l'avance
  • Par l'employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l'apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel

Suite à la rupture de son contrat, l'apprenti qui n'a pas trouvé un nouvel employeur peut poursuivre sa formation théorique pendant 6 mois en CFA. Dans ce cas, il bénéficie du statut de stagiaire de la formation professionnelle. Il conserve ses droits sociaux.

L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de retraite (Ircantec) des agents publics non titulaires.

En cas de chômage, l'apprenti est indemnisable dans les mêmes conditions particulières qu'un agent public.

Si l'apprenti continue à travailler dans l'administration après la fin de son contrat, le temps passé en apprentissage n'est pas pris en compte pour calculer son ancienneté.

Cette période d'apprentissage n'est pas prise en compte pour accéder aux concours internes, l'apprenti doit donc passer les concours externes. Il ne cotise pas aux régimes de retraite spéciaux.

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